Histoire-geographie

2058 mots 9 pages
II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises aux activités identiques ou aux problèmes communs (centre commercial, chantier de longue durée, zone industrielle, ... Demande syndicale ou du directeur départemental du travail. Assez peu appliqué en fait). * Election initiative de l'employeur, elle se fait dans le cadre de l'établissement (si > 10 salariés). On peut admettre qu'un ensemble d'établissements forment une entité économique et sociale unique et dans ce cas l'élection se fera pour l'ensemble des établissements. Comme pour toute élection, il y a présentation de listes de candidats par les organisations syndicales représentatives (au 1er tour) Si le nombre de votants est inferieur à 1/2 des électeurs, un 2ème tour est organisé avec présentation libre de candidatures.

2 collèges électoraux sont choisis (entreprises > 25 salariés) sinon un seul collège.
* ouvriers, employés
* ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise pour cette élection ne sont électeurs que les salariés de plus de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté. Sont éligibles les salarié de plus de18 ans ayant ancienneté supérieur à 1 an.de cette élection sort vainqueur celui qui le plus de pourcentage. Le nombre de délégués varie selon l'effectif de l'entreprise par exemple :
* 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
* 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants les contestation des élections sont faites par le tribunal d'instance.

* Mission les délégués du

en relation

  • histoire de la géographie
    4989 mots | 20 pages
  • Histoire et géographie
    14805 mots | 60 pages
  • HISTOIRE ET GEOGRAPHIE
    11555 mots | 47 pages
  • Histoire geographie tes
    54725 mots | 219 pages
  • Histoire geographie
    44968 mots | 180 pages
  • Histoire et géographie
    3480 mots | 14 pages
  • Histoire et géographie
    689 mots | 3 pages
  • Histoire-Geographie
    802 mots | 4 pages
  • histoire-géographie
    660 mots | 3 pages
  • histoire géographie
    283 mots | 2 pages