Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Elément indispensable dans un Etat de droit, le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet avait permis de centrer l’ensemble
Des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la
Conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant plus essentiel que le
Maroc venait à peine de sortir d’une longue période marquée par un Etat d’exception qui avait
Duré cinq ans, de 1965 à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau
Texte constitutionnel qui avait duré autant, de 1972 à 1977. C’est une quinzaine d’années plus
Tard que, lors de la révision constitutionnelle de 1992, le constituant a introduit dans le texte tout
Un titre créant le Conseil constitutionnel qui, pourrait-on dire, existait déjà sous une autre forme
Mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir de mars 1994 et
Que l’on a doté d’une nouvelle compétence qui faisait défaut à son prédécesseur, la Chambre
Constitutionnelle de la Cour suprême

La nécessité d’une protection constitutionnelle des droits et libertés s’est aujourd’hui
Imposée partout dans le monde. Toutes les constitutions modernes contiennent soit des d&zlarations des droits soit des garanties des droits et libertés. Même les constitutions
Anciennes, encore en vigueur et qui ne contenaient pas à l’origine de déclarations de
Droits, se sont pliées aux exigences modernes et se sont enrichies d’une déclaration des
Droits. Ainsi par exemple, le 17 avril 1982, à l’occasion du rapatriement de la Constitution
Canadienne de 1867, entrait en vigueur la Charte canadienne des droits et libertés.

De cette nouvelle compétence, on pouvait attendre le meilleur comme on pouvait en
Attendre le pire. Le meilleur eût été