la constitution du 24 avril 1793, qui n'a jamais été appliquée, déclarait :
« Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis, tout étranger de vingt et un ans, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'Humanité est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. »
Cependant le droit de vote des étrangers n'a pas été reconnu dans son principe depuis 1799. Le suffrage universel masculin des plus de 21 ans adopté en 1848, étendu aux femmes en 1944, aux « indigènes » des colonies en 1946, puis aux plus de 18 ans en 1974 a exclu depuis les résidents étrangers.
En 1981, son élargissement aux étrangers pour les élections locales a été une revendication reprise par François Mitterrand dans ses 110 Propositions (80e proposition), mais il ne l'a pas fait adopter1.
En 1987, le Président de la République s'y est déclaré toujours favorable mais ne jugeait pas le pays prêt à son adoption, et mettait par ailleurs en avant la question de la réciprocité. Il est vrai que cette réforme nécessite une révision de la Constitution, sur la qualité d'électeur (article 3 de la Constitution), mais aussi sur la forme républicaine du Gouvernement (articles 2 et 89), et donc, en l'absence de référendum, l'accord du Sénat suivi de la majorité des trois-cinquièmes au