Histoire

Pages: 4 (881 mots) Publié le: 6 janvier 2011
Cas pratiques sur la preuve

Resume des faits
Comment prouver la conclusion d’un contrat de vente ?
L’existence d’un contrat de vente peut elle être démontré en l’absence d’un écrit ?(instrumentum)

En vertu de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur.
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Comment la preuve d’un contrat de vente peut elle être apportée ?
L’article 1341 ducode civil exige la présence d’un écrit cc … la preuve par écrit s’impose dans de nombreuses hypothèses en raison de la supériorité de l’écrit sur les autres modes de preuve considérée comme despreuves imparfaites. Pour prouver une vente dont le montant est supérieur à 1500€, un acte sous seing privé, c'est-à-dire un écrit établi par de simples particuliers sans l’intervention d’un officierpublic et signé par les parties, est nécessaire.
En l’espèce la demandeuse ne pourra pas produire un contrat écrit.

Cependant l’article 1347 dispose que l’exigence d’un écrit peut être surmonté deslors qu’il existe un commencement de preuve par écrit.
Selon cet article on appelle un commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est emané de celui contre lequel la demande est formé etqui rend vraisemblables le fait alléguer .
En l’espèce le courrier électronique et le talon de chèque dont dispose la demandeuse, n’emanant du supposé vendeur, ne sont pas susceptibles deconstituer un commencement de preuve par écrit.
Selon la jurisprudence des déclarations verbales consignés dans un acte écrit peuvent valoir commencement de preuves par écrit ( en vertue de la jurisprudencede la première chambre civile du15 juillet 1957)
En l’espèce le message laisse par le présumé vendeur sur le tel de la demandeuse, sous reserve de faire l’objet d’une retranscription par acted’huissier sera donc suceptible de constituer un commencement de preuve par écrit.
De plus selon la jurisprudence ( 23 mai 2007 legifrance 2eme publié) il ne pourra être arguer par le défendeur de la...
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