Historique du licenciement économique

1310 mots 6 pages
CHAPITRE 2 : Le licenciement pour motif économique

Pendant très longtemps le licenciement pour motif économique n'a pas eu d'existence juridique économique mais les choses ont changé sous l'effet des crises économiques qui se sont développées. Un régime juridique autonome s'est progressivement mis en place grâce au législateur et aux partenaires sociaux. Avant 1975 ce sont les partenaires sociaux qui se sont montrés les plus actifs en la matière. Le 10 février 1969 ils avaient cclu un ANI sur la sécurité de l'emploi qui précisait, à propos des licenciements collectifs pour motif économique, le contenu et les délais de la consultation du CE. Un avenant du 21 nov 74 prévoyait l'entrée en lice des délégués du personnel en l'absence de CE et la création d'un plan social en cas de licenciement collectif pour motif économique (LCME).

Le législateur est très peu intervenu avant 1975 en matière de licenciement économique, à cette époque on parlait seulement de licenciement collectif. Les quelques règles relatives au licenciement économique ne s'appliquaient que lorsque plusieurs licenciements étaient prononcés. L'employeur devait alors consulter le CE (loi 18 juin 66) mais cette obligation était très limitée puisqu'il n'y avait aucun délai minimum pour la consultation, pas d'indication sur les documents à fournir, l'assistance d'un expert comptable n'était pas prévue, et la consultation n'était obligatoire que lorsqu'il y avait un CE.
L'employeur devait solliciter de l'autorité administrative l'autorisation de licencier, elle avait été mise en place par une ordonnance du 24 mai 1945. A l'époque cette mesure avait une finalité économique, elle devait permettre d'orienter la main d'œuvre vers les secteurs où elle était le plus nécessaire. Les décisions prises par l'administration ne portaient pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeur et salarié. Un licenciement non autorisé par l'administration ne pvait pas être contesté

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