user icon

Historique du licenciement économique

1310 mots 6 pages
Montre plus
CHAPITRE 2 : Le licenciement pour motif économique

Pendant très longtemps le licenciement pour motif économique n'a pas eu d'existence juridique économique mais les choses ont changé sous l'effet des crises économiques qui se sont développées. Un régime juridique autonome s'est progressivement mis en place grâce au législateur et aux partenaires sociaux. Avant 1975 ce sont les partenaires sociaux qui se sont montrés les plus actifs en la matière. Le 10 février 1969 ils avaient cclu un ANI sur la sécurité de l'emploi qui précisait, à propos des licenciements collectifs pour motif économique, le contenu et les délais de la consultation du CE. Un avenant du 21 nov 74 prévoyait l'entrée en lice des délégués du personnel en l'absence de CE et la création d'un plan social en cas de licenciement collectif pour motif économique (LCME).

Le législateur est très peu intervenu avant 1975 en matière de licenciement économique, à cette époque on parlait seulement de licenciement collectif. Les quelques règles relatives au licenciement économique ne s'appliquaient que lorsque plusieurs licenciements étaient prononcés. L'employeur devait alors consulter le CE (loi 18 juin 66) mais cette obligation était très limitée puisqu'il n'y avait aucun délai minimum pour la consultation, pas d'indication sur les documents à fournir, l'assistance d'un expert comptable n'était pas prévue, et la consultation n'était obligatoire que lorsqu'il y avait un CE.
L'employeur devait solliciter de l'autorité administrative l'autorisation de licencier, elle avait été mise en place par une ordonnance du 24 mai 1945. A l'époque cette mesure avait une finalité économique, elle devait permettre d'orienter la main d'œuvre vers les secteurs où elle était le plus nécessaire. Les décisions prises par l'administration ne portaient pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeur et salarié. Un licenciement non autorisé par l'administration ne pvait pas être contesté

en relation

  • Cas autoloc
    1872 mots | 8 pages

    Master Administration des Entreprises Année universitaire 2010 – 2011 INFORMATION COMPTABLE Stéphane Lefrancq Cas pratique N°3 : Cas Autoloc Séance N° 5 -1- Lecture préalable : Chapitre 3 – Partie 2 de l’ouvrage de référence Une société automobile française, Autoloc, vous a recruté comme stagiaire au sein de la Direction Comptable. Vous avez en charge le traitement des actifs non courants et alors que la clôture s’approche, un certain nombre de difficultés restent à résoudre. 1. L’entreprise a acquis un nouvel engin pour emboutir les tôles servant à la confection des portières des véhicules.….

    montre plus
  • Procedure des grands licenciements
    3250 mots | 13 pages

    On parle de grand licenciement pour motif économique quand l'entreprise licencie 10 salariés ou plus dans une mm période de 30 jours. Il y a donc ici une question de seuils. Il convient ici de d’exclure le petit licenciement et de se focaliser sur le grand licenciement. Dans la procédure relative au grand licenciement pour motif économique, les aspects….

    montre plus
  • Charte d'hommage par le vicomte de carcassonne à l'abbé de grasse
    3274 mots | 14 pages

    Puis plus récemment, la commendatio était aussi une forme de recommandation utilisée à l’époque de la dynastie mérovingienne. C’était un acte juridique par lequel un homme libre se place sous l’autorité et la protection d’un grand à charge de lui rendre certains services. Les raisons de cet acte sont souvent économiques, car on n’a plus les moyens de s’auto suffire. L’entrée en dépendance donne lieu à une cérémonie durant laquelle le protégé : le puer ou le junior….

    montre plus
  • Dossier : simulation de déclaration d'une base de donnée a la cnil
    3100 mots | 13 pages

    Une autorité administrative indépendante | Quelques chiffres | 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune….

    montre plus
  • Bts communication - droit - prospection et achat en ligne
    881 mots | 4 pages

    du législateur qui va imposer aux pro’ marchants des limites sur la manière de se comporter face aux consommateurs. * La loi pour la confiance dans l’economie numérique a ainsi dressé es directives majeures concernant la prospection.….

    montre plus
  • Etude a caractère professionnel terminal secrétariat
    770 mots | 4 pages

    I. DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE 1. Présentation BELET ISOLATION 31 6, rue de l’Europe 31850 – MONTRABE Activité : Pose d’isolation :  Isolation thermique :  Isolation Acoustique  Isolation protection incendie Capital : 140 000€ Effectif : 13 salariés 2. Organigramme II.….

    montre plus
  • Chapitre 1 les coûts préétablis
    9506 mots | 39 pages

    Contrôle de GestionContrôle de Gestion S6 : Parcours Gestion Mr Hemmi 2013 2 Chapitre1 Les coûts préétablis chapitre1 : Les coûts préétablis Introduction a comptabilité de gestion développe différentes méthodes de calcul de coût, Ces méthodes permettent d’analyser les résultats de l’entreprise et de suiv re leur évolution dans le temps , cependant elles ne permettent pas de constater si les résultats analytiques réalisés représentent ce que pourrait espérer l’entreprise ,….

    montre plus
  • art appliqué
    3016 mots | 13 pages

    Bien que construit à partir des textes officiels (Programme : BO spécial n° 2 du 19 février 2009. Épreuve : BO n°20 du 20 mai 2010), les pistes sont proposées à titre informatif, aussi il est laissé à l’initiative de chaque enseignant, tout en respectant les textes officiels de mise en œuvre générale des CCF et des contenus des programmes des arts appliqués et de l’histoire des arts, de construire ses propres CCF. -2- Contrôle en Cours de Formation Ŕ baccalauréat….

    montre plus
  • Histoire économique
    19798 mots | 80 pages

    Plan du cours : •Chapitre 1 - de l’origine de l’humanité à 1750 : naissance et développement du commerce •Chapitre 2 - de 1750 à 1850 : la première révolution industrielle •Chapitre 3 - de 1850 à 1914 : le développement du capitalisme •Chapitre 4 - de 1918 à 1939 : l’entre-deux-guerres •Chapitre 5 - de 1945 à 1973 : Les Trente Glorieuses •Chapitre 6 - de 1973 à nos jours : Crises et croissance •Chapitre 7 - Histoire de la protection sociale Chapitre 1 - de l’origine de l’humanité à -1750 : naissance et développement du commerce….

    montre plus
  • Contrôle judiciaire du licenciement pour motif économique
    2817 mots | 12 pages

    qu'est adoptée « la loi relative aux licenciements pour cause économique ». D'après ce texte, tel licenciement n'est régulier que s'il a été autorisé par l'autorité administrative. Cette condition a finalement été supprimée par la loi du 3 décembre 1986. Dès lors que telle autorisation n'existe plus, le contentieux devient judiciaire et la question va se poser de savoir quelle est l'étendue du contrôle du juge. En effet, la question n'est pas simple puisqu'elle oppose le pouvoir du chef d'entreprise à la protection des salariés.….

    montre plus
  • trenett
    1097 mots | 5 pages

    C’est ce qu’on appelle le management « bienveillant ». La manière de dire les choses est très importante, le ton autoritaire sera perçu exagérément comme presque de l’esclavagisme. Pour finir, toutes les reproches ou critiques doivent être prononcé à titre personnel et non en public par quelqu’un de proche au salarié avec des faits précis pour éviter tout affronts. – Les attentes des salariés d’Afrique sub-saharienne vis-à-vis de la hiérarchie : Tout d’abord le salarié d’Afrique….

    montre plus
  • Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation
    1196 mots | 5 pages

    L’administration a longtemps été jugée irresponsable des dommages causés. Le XIXe siècle considérait que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation » selon LAFERRIERE. L’administration n’avait donc pas à réparer les dommages. Le développement de l’Etat-Providence faisant s’accroître les éventualités de dommages du fait de l’interventionnisme grandissant de l’Etat, en 1873 le Tribunal des Conflits lors de son célèbre arrêt BLANCO énonçait enfin le principe selon lequel « la responsabilité que peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient. ».….

    montre plus
  • Histoire économique
    698 mots | 3 pages

    gronder chez nous ? Dans le pays de des droits de l’homme qui a su porter si haut ses valeurs qu’elles ont résonné dans le monde pendant deux siècles, nous n’entendons que le bruit sourd de la peur et de la couardise. Or cette peur-­‐là ne nous est pas consubstantielle. Elle est fabriquée en haut, sur les cimes du pouvoir, et elle dégouline, suinte lentement sur nos visages effarouchés.….

    montre plus
  • Dissertation
    605 mots | 3 pages

    La terreur mise en place par les franquistes relève dès le début d'une volonté délibérée de détruire les fondements de la République espagnole. du 25 mai 1936, le général Emilio Mola prévoit de « tenir compte de ce que l'action doit revêtir une violence extrême pour réduire le plus vite possible un ennemi qui est fort et bien organisé », prévoyant de soumettre à « des châtiments exemplaires » les dirigeants politiques et syndicaux et les notables qui ne soutiendraient pas le mouvement. Pour des raisons « relevant à la fois de la propagande et de l'autosuggestion », l'action est présentée comme préventive, afin d'empêcher une révolution communiste suscitée par les marxistes et les anarchistes : la politique d'extermination se présente d'emblée comme revêtue de la « légitimité » manichéenne d'un « combat du bien contre le mal ». [] Dès le début du conflit, les nationalistes mettent en œuvre une politique de répression….

    montre plus
  • Le changement d'usage
    296 mots | 2 pages

    En principe, cette autorisation est personnelle (en cas de vente, elle ne peut pas être transmise à l’acquéreur). Dans certains cas, elle peut être réelle c’est-à-dire attachée au bien. Il s’agit de l’hypothèse ou l’administration subordonne sa décision à des engagements de reconstitution d’une surface habitable équivalente : c’est le principe de compensation.….

    montre plus