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7 pour améliorer l'accès du public à l'information, les obstacles mis en évidence s'opposant encore à la libre circulation de l'information et les mesures prévues pour l'année à venir.Les organismes publics devraient être encouragés à adopter des codes internes sur l'accès et la transparence.
Principe 4. Régime limitatif d'exceptions
Les exceptions devraient être formulées clairement et limitativement et reposer sur des critères stricts concernant "le préjudice" et "l'intérêt public"
Toutes les demandes individuelles d'information adressées à un organisme public devraient être satisfaites, à moins que l'organisme public concerné ne démontre que l'information en cause entre dans le champ du régime limitatif d'exception. Pour qu'un refus de divulgation soit fondé, l'autorité publique doit démontrer que l'information répond à trois critères stricts :
Le triptyque justificatif
• L'information concerne un objectif légitime stipulé dans la loi;
• La divulgation risque d'être grandement préjudiciable à cet objectif;
• Le préjudice susceptible d'être causé à l'objectif est sans commune mesure avec l'intérêt que la connaissance de l'information présente pour le public.
Aucun organisme public ne devrait être complètement exclu du champ d'application de la loi, même si la majorité de ses attributions relèvent du régime des exceptions. Ce principe s'applique à tous les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et à toutes les fonctions de l'État (y compris, par exemple, la sécurité et la défense). La non-divulgation d'information doit être motivée au cas par cas.
Le souci d'éviter un embarras aux pouvoirs publics ou de dissimuler un comportement fautif de leur part ne saurait en aucune circonstance servir de justificatif.
Objectifs légitimes justifiant des exceptions
La loi devrait dresser la liste limitative des objectifs légitimes susceptibles de justifier la non-divulgation d'information, dont notamment les suivants : application de la loi;