Holub contre république tchèqye

Pages: 8 (1890 mots) Publié le: 23 mars 2011
du Greffier de la Cour n° 159 23.02.2011

La Cour rejette des griefs pour absence de « préjudice important » – pour la 1ère fois concernant la République tchèque – même s’ils portent sur le comportement des ultimes instances nationales
Dans ses décisions dans les affaires Holub c. République tchèque (requête no 24880/05) et Bratři Zátkové, a.s. c. République tchèque (requête no 20862/06), laCour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Ces décisions sont définitives. Ces affaires concernaient le rejet des recours constitutionnels formés par les requérants (pour se plaindre d’une violation du principe du procès équitable). Ils se plaignaient, dans le contexte de ce recours, de n’avoir pas eu connaissance des observations transmises à la Courconstitutionnelle par les tribunaux inférieurs et par la Cour suprême. Dans les décisions rendues dans ces affaires, la Cour précise l’application du nouveau critère de recevabilité (« préjudice important ») introduit par le Protocole no 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. L’introduction de ce nouveau critère a été jugée nécessaire au vu de la charge de travail toujours croissante de la Cour,pour lui permettre de se concentrer sur les affaires justifiant un examen au fond. Il permet à la Cour de rejeter des affaires jugées « mineures », c’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas d’être examinées au fond.

Principaux faits
Le requérant dans la première affaire, M. Ladislav Holub, est un ressortissant tchèque, né en 1925 et résidant à Čelákovice. Sa requête concernait la procédurequ’il avait engagée en 2001 relativement à une reconnaissance de dette, suite à la conclusion d’un contrat de vente. Il fut débouté en première et en seconde instance et la Cour suprême déclara son pourvoi non admissible considérant que son recours visait des points de fait et non de droit et ne revêtait ainsi pas une importance juridique cruciale au sens du code de procédure civile. M. Holub forma unrecours constitutionnel, alléguant une violation de son droit à un procès équitable. Dans ce cadre, les tribunaux impliqués – tribunal de district, tribunal régional et Cour suprême – transmirent leurs commentaires à la Cour constitutionnelle, qui ne furent pas communiqués au requérant. En 2005, le recours constitutionnel de M. Holub fut rejeté pour défaut manifeste de fondement : la Courconstitutionnelle, résumant les observations des tribunaux impliqués, conclut que le requérant n’avait pas été privé ou limité dans son droit de demander la protection judiciaire de ses intérêts et qu’aucune violation des principes de l’équité de la procédure n’était à relever. La société requérante dans la seconde affaire, Bratři Zátkové, a.s., est une société anonyme de droit tchèque ayant son siègesocial à Boršov nad Vltavou. Une procédure en paiement fut engagée à l’encontre de cette société en 2000, dans laquelle le tribunal régional donna gain de cause à la partie demanderesse. Le recours de la société requérante à l’encontre de cette décision fut rejeté par la haute cour de Prague et la société requérante forma un recours constitutionnel contre cet arrêt, invoquant le droit à un procèséquitable. La haute cour de Prague présenta ses commentaires à la Cour constitutionnelle, qui ne furent pas communiqués à la société requérante. La haute cour

y renvoyait à son arrêt, ainsi qu’à la décision de la Cour suprême de rejeter le pourvoi en cassation de la partie demanderesse. La Cour constitutionnelle rejeta en 2005 le recours de la société requérante pour défaut manifeste de fondement,estimant qu’aucune question de constitutionnalité qui aurait exigé son intervention n’était en cause.

Griefs, procédure et composition de la Cour
Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme respectivement le 1er juillet 2005 (M. Holub) et le 17 mai 2006 (Bratři Zátkové, a.s.) Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se...
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