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Sujet : Adoption et homosexualité
Certes, les homosexuels n’ont actuellement pas accès au mariage. Néanmoins, ils ont
« gagné une victoire » par l’entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité en 1999, communément appelé PACS. Ce dernier confère un statut juridique à la vie de « couple » de partenaires homosexuels. Désormais, le sujet qui crée des débats publics et parlementaires est la possibilité d’accorder un droit d’adoption aux homosexuels, identique à celui accordé aux couples mariés. De même, le débat s’étend à l’interrogation parallèle pour les célibataires homosexuels. Par conséquent, le fait que des personnes de même sexe aient des relations sexuelles semble porter des réticences à l’autorisation de ce droit d’adoption. Ce droit d’adoption crée par jugement un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement des personnes étrangères l’une par rapport à l’autre. En effet, certains réfrènements apparaissent avec comme fondements l’intérêt de l’enfant ou encore son épanouissement. Face à ces débats, souhaits, volontés et désirs, il semble préalablement nécessaire d’étudier ce que le droit français autorise ou non en matière d’adoption vis‐à‐vis des personnes et couples homosexuels. Aussi, il est possible de se poser la question de l’existence juridique de l’homoparentalité par la voix de l’adoption en France qu’elle soit unilatérale ou bilatérale. Par ailleurs, afin d’étudier le droit des personnes homosexuelles à adopter, il convient non seulement de distinguer les différents types d’adoption mais aussi de comparer les droits des homosexuels français en la matière avec d’une part, les droits des hétérosexuels sur la même matière et d’autres part, les droits des homosexuels des pays soumis comme la France à la
Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Se pose ainsi la question du statut des homosexuels vis‐à‐vis de l’adoption au travers de la CEDH. Et, subsidiairement, de