Hospitalisations sous contrainte : unanimité des psychiatres pour l'allègement de la procédure

PARIS, 22 février 2013 (APM) - Quatre syndicats de psychiatres ont demandé vendredi l'allègement de la procédure, trop complexe, des hospitalisations sous contrainte en vigueur depuis 2011.

Les responsables du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), du Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP), du Syndicat des psychiatres français (SPF) et de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP), auditionnés par la mission sur l'avenir de la psychiatrie de l'Assemblée nationale, ont livré une position consensuelle sur ce sujet.

Deux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement en psychiatrie, concernant les patients ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD), doivent être réformées avant le 1er octobre, en raison d'une décision du Conseil constitutionnel, et le rapporteur de la mission, Denys Robiliard (PS, Loiret), a mené jeudi et vendredi des auditions sur ce sujet, pour recenser les demandes de révision.

Les quatre syndicats s'accordent pour demander un seul mode d'hospitalisation sans consentement, en supprimant les soins sans consentement à la demande du représentant de l'Etat -préfet- (SDRE) et surtout le recours au motif de "trouble à l'ordre public", qui leur semble trop sujet à caution.

Pour le Spep, Michel Triantafyllou a proposé un motif unique de nécessité de soins pour "troubles psychiques mettant en péril la sûreté des personnes".

L'entrée en d'hospitalisation sans consentement devrait pouvoir se faire sur la base d'un seul certificat médical avec une décision prise formellement par une autorité administrative -le directeur de l'établissement de santé par exemple- et un contrôle assuré par le juge.

La demande de soins pourrait être faite par différents types de personnes, un proche et même le préfet, mais l'important est que la