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Me RASOAVELOSON: Comment gagner un procès dès un Référé Provision

Le Cabinet de Me RASOAVELOSON, Avocat, a connu un contentieux techniquement ardu:

Sur la recevabilité de l'action

Me RASOAVELOSON a soutenu que sa demande préalable est recevable même en l'absence d'individualisation des postes de préjudice.

Le Tribunal administratif de Toulouse lui a donné raison. Confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Sur le caractère contradictoire des opérations d'expertise et l'atteinte portée aux droits de la défense

Me RASOAVELOSON a soutenu que les opérations ont été menées dans le respect du principe du contradictoire.

Le Tribunal administratif de Toulouse lui a donné raison. Confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Sur l'obligation de payer

Il est rare qu'une Juridiction admette l'existence d'une obligation incontestable de payer en matière médicale.

Le Cabinet de Me RASOAVELOSON a obtenu une décision exceptionnelle que voici.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 06BX00684
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3

M. LEDUCQ, président
M. Alain LEDUCQ, rapporteur
Mme BALZAMO, commissaire du gouvernement
CABINET X avocat

lecture du jeudi 28 décembre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu I, sous le n° 06BX00684, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars, 12 juillet et 18 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE x dont le siège est x , par le cabinet x

Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE x demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, à Mme Ginette YX et à Mlle Laetitia YX, en leur qualité d'ayant droits de M. Laurent YX, une provision de 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros), à valoir sur la réparation définitive de leur préjudice, d'autre part, à Mme Ginette YX une

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