TD IGD DU vendredi 22 novembre 2013
Article 55 permet d’écarter la question de savoir si un traité est postérieur à une loi.
La question des hiérarchie ne se pose pas.
Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur. Le juge est il bien placé ?
Deux questions : la place des traités par rapports aux normes ?

CE SARRAN 30/10/98
Article 76 Référendum local
Loi constitue du 20/7/98 accord de Nouméa
Décret du 20 / 8 /98 > organisation de la consultation des population de la Nouvelle Calédonie.
Traités internationaux en conflit avec la règle de l’article 76. Cette restriction à valeur constitutionnelle contre norme conventionnelle car ca découle de article 76.
LE CE confirme la supériorité des traités face aux lois Article 55 de la constitution qui confirme.
La suprématie ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelles. Il faut avoir en tète toutes ces dispositions ( article 76 etc ) car elle mette en œuvre.
Cass Ass plein 2/06/2000 FRAISSE.
Loi relative au 19/3/99 , relative à la NC ( article 77 c )
Après consultation de l’article 77 , l’assemblée de NC va prendre décisions quand à la gestion ou a la mise en œuvre de la loi organique.
Article 188 reprend les termes d’une disposition de l’accord de NOUMEA , ayant lui valeur constitutionnel en vertu de l’article 76.
« ETRE DOMICILIE DEPUIS 10 ANS >> VALEUR CONSTIT
Article 6 de la cour européenne.
Conflit entre la loi & un traité antérieur. On peut considérer que le législateur à promulgué cette loi en toute connaissance des faits .
Que doit substituer le juge ?
Cass ch mixte 24 mai 1975 JACQUES VABRES.
Opposition entre article 265 du code des douanes & article 95 du traité CEE.
Cette législation ok dans entreprises mais pas dans le communautaire.
Même les