Hypotheque

432 mots 2 pages
II . Les hypothèques conventionnelles

Une hypothèque conventionnelle peut être constituée par le titulaire d'un droit réel afin de garantir certaines créances identifiées pour un montant défini.

Cette hypothèque peut être consenti soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière selon le droit national de chaque état membre.

L'hypothèque n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle à été inscrite au bureau des hypothèques. Le montant de la créance doit être indiqué lors de l'inscription et peut donc être connue des tiers.

Cette information peut avoir des conséquences sérieuses sur la capacité du créancier à s'endéter à nouveau. Par conséquent, lorsque cette créance est réduite après l'inscription, cette réduction peut être mentionnée au bureau des hypothèques.
Il existe une autre sorte d’hypothèque, il s’agit de celle conventionnelle :
Constituée en vertu d’un contrat , le contrat d’hypothèque obéit a des conditions spéciales de forme et de fond :
Pour les conditions de forme :
-Doit être constaté par écrit, soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé.
-Doit faire l’objet d’inscription sur le livre foncier pour qu’’il soit valide et opposable.
Quant aux conditions de fond :
-Le constituant de l’hypothèque doit être le propriétaire de l’immeuble a hypothéqué ou titulaire d’un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque qu’il affecte a la garantie de l’obligation, l’hypothèque de la chose d’autrui est nulle.
-L’acte doit contenir la mention du montant de la créance et une description de la situation et la nature du bien hypothéqué.
2-1-1-Les formes de l'hypothèque :mémoire on line
2-1-1-1-L'hypothèque conventionnelle :
Elle est conclue par convention entre la banque et le débiteur pour garantir le paiement d'une créance. Cette convention est concrétisée par un contrat comme le contrat de prêt pour acquérir un immeuble.
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