Idai

Pages: 28 (6932 mots) Publié le: 13 mars 2013
Document n°2 : P. Y. GADHOUN, « L’amélioration de la fabrication des lois. Entre rénovation et révolution », AJDA, 2008, PP. 1872-1879.

L'essentiel
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République réforme en profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation destextes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme la plus ambitieuse qu'ait connue la Ve République dans ce domaine. Du moins quantitativement. Certaines mesures sont en effet plus symboliques que véritablement innovantes, ce qui pose la question plus générale de savoir si la réforme de la procédure législative est une véritable révolution ous'il s'agit d'une simple rénovation.
Il est bien rare que des réformes constitutionnelles s'intéressent à la procédure législative. Non pas tant que la matière ne soit pas digne d'intérêt pour le constituant, mais les préoccupations se portent généralement sur des points de droit jugés plus importants ou, à tout le moins, plus urgents. L'un des mérites de la loi constitutionnelle du 23juillet 2008 est donc d'avoir ouvert la voie d'une réforme de la fabrication des lois qui devra bien entendu se concrétiser dans les lois organiques mais également dans la pratique.

Rénovation ou révolution ? L'aspect quantitatif laisse en tout cas présager de la seconde alternative. Avec pas moins d'une vingtaine d'articles modifiés ou complétés, la procédure législative a manifestement fait l'objetde toutes les attentions de la part du constituant : droit d'amendement, ordre du jour, statut de l'opposition, rôle du gouvernement dans la discussion, autant de questions qui sont directement touchées par la réforme et qui tendent à modifier de façon substantielle la procédure législative suivie devant le Parlement.

Pour s'en tenir aux aspects de la réforme qui traitent directement de lafabrication des lois, les nouvelles dispositions s'orientent principalement dans trois directions qui correspondent en réalité au processus d'élaboration des lois envisagé dans son aspect temporel. Il y a donc « l'avant », le « pendant » et « l'après » : « l'avant », c'est-à-dire le moment de la préparation des lois, le « pendant », en l'occurrence le moment de la discussion des lois et « l'après »,dont on verra qu'il est aujourd'hui une composante intrinsèque du processus normatif, et qui correspond précisément au moment de l'application des lois.

L'amélioration de la préparation des lois

Au stade de la préparation des lois, c'est-à-dire entre le moment du dépôt de la proposition ou du projet de loi devant l'une ou l'autre des assemblées et celui de l'examen du texte en séance, laréforme constitutionnelle introduit principalement deux sortes de nouveautés. La première concerne le champ d'intervention du Parlement ainsi que le contrôle « préventif » des textes en préparation, elle couvre la procédure parlementaire telle qu'elle apparaît avant l'intervention des commissions parlementaires. La seconde intéresse précisément les commissions, elle tend à modifier tant lefonctionnement que le rôle de ces organes.

Avant l'intervention des commissions parlementaires

A l'élargissement du domaine d'intervention du Parlement souhaité par le constituant répond, en creux, un raffermissement du contrôle des textes en préparation : davantage de lois, mais mieux préparées.

L'élargissement du domaine d'intervention du Parlement

Curieux régime qu'est la Ve République. Ouplutôt régime « plastique » qui s'accommode fort bien d'une volonté affichée de réduire à sa plus simple expression le rôle du Parlement en 1958 et d'une volonté tout autant affichée de renforcer l'office du législateur, cinquante ans tout juste après avoir annoncé la disparition programmée du régime d'assemblée. Faisant écho au passé, le constituant a donc souhaité renforcer le rôle du Parlement....
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