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Identification contrrat administratif

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L identification contrat administratif

I/ Le critère organique.

TC 1983 – UAP. | Si le contrat est conclu entre deux personnes publiques, il est présumé administratif (sauf s’il ne fait naitre que des rapports privés). Le recours à un 2ème critère n’est pas nécessaire. | CE 1990 – BAS de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson. | Exemple contraire à UAP : Un contrat est conclu entre deux personnes publiques mais ne fait naitre que des rapports de droit privé. C’est donc un contrat de droit privé qui ressort de la compétence judiciaire. | CAA 2007 – Commune d’Alet-Les-Bains. | Par principe (critère matériel), un contrat entre deux personnes publiques est administratif. Il en est différent si le contrat fait naitre des rapports de droit privé : telle est la nature du contrat conclu en l’espèce entre les deux communes. | TC 1963 – Sté entreprise Peyrot. | L’État a confié l’exploitation d’une autoroute à une personne privée qui a elle-même conclu un contrat avec un entrepreneur privé. L’objet du contrat étant la construction de l’autoroute, le TC le qualifie d’administratif (on délaisse le critère organique). | CE 1968 – Sté concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc. | Extension de la jurisprudence Peyrot aux tunnels : l’objet du contrat a un caractère administratif. | TC 1972 – SNCF c/ entreprise Solon. | Mais le CE a refusé d’étendre Peyrot aux contrats portant sur la construction et l’entretien des lignes de chemins de fer. | CE 1961 – Leduc. | Théorie du mandat explicite. On a un contrat conclu entre deux personnes privées pour la reconstruction d’une église. Mais l’une d’entre elle agit pour le compte de la commune. La personne privée est donc transparente et s’apparente à une personne publique. | CE 1975 – Sté d’équipement de la Région Montpelliéraine. | Théorie du mandat implicite. Contrat conclu entre deux personnes privées pour un ouvrage public. L’une des deux reçoit des subventions par la collectivité publique. L’action en responsabilité

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  • Dossier ECO DROIT
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    Cette pudeur sera d’ailleurs présente dans le discours de Manouchian. Toute dimension religieuse est également exclue (« ni l’orgue, ni la prière »). C’est par amour pour la liberté et l’humanité qu’ils donnent leur vie, et non pour acheter leur salut. Pas de crainte de la mort. Elle ne les « éblouit » pas (v. 5), autrement dit elle ne les rend pas aveugles, ne fait pas trembler leur détermination.….

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  • Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002
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    Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas.….

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