Identification de la personne
TD Droit civil
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Séance n°4 : Identification de la personne
Sexe-Changement
Commentaire d’Arrêt :
Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Ce thème constitua l’objet d’une longue période de controverses doctrinales et d’ambiguïtés jurisprudentielles. Le problème, ici, relève du domaine du droit civil concernant les dispositions relatives à l’identification de la personne. Ce problème est posé par la Cour de Cassation lors de son arrêt rendu le 11 décembre 1992. Dans cet arrêt, le texte vise l’article 9 et 57 du code Civil. Il s’agit de Mr Marc Y…, né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin ; que, s’étant dès l’enfance considéré comme une fille, il a, à l’âge de 21 ans, subi une intervention chirurgicale consistant en l’ablation de ses organes génitaux masculins, avec confection d’un néo-vagin, et s’est soumis à un traitement hormonal. Mr Marc Y… a alors saisit le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » ainsi qu’au changement de son prénom en celui de Claudia ; que le tribunal ayant débouté Mr Marc Y…, celui-ci fit appel. La Cour d’Appel a, elle, aussi débouté Mr Marc Y… celui-fit donc un pourvoi en cassation. Mr Marc Y… a relevé appel du jugement en ce qu’il avait refusé de modifier la mention de son sexe sur l’acte de naissance et a demandé à la cour d’appel de désigner des experts ayant mission de décrire et