Identification des droits en jeu et des sociétés de gestion collective

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Identification des droits en jeu et des sociétés de gestion collective
Dans le cadre de la création d’un service de streaming à la carte offrant l’accès à des films et plusieurs chaînes de télévision dans les hôpitaux, les droits qui seront en jeu sont les suivants :

• Les droits d’auteurs;
Dans le cadre de notre service de streaming, nous souhaitons diffuser des films et donner accès à des chaînes de télévision, qui elles-mêmes diffusent films, séries, musiques… dont nous ne sommes pas les auteurs. Il s’agit de contenus originaux dont nous ne ferons aucune modification avant de les mettre à disposition du public. Les conditions d’obtention des droits d’auteurs sont décrites au paragraphe 5 de la Loi sur les droits d’auteur s dont voici un extrait :

« 5. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur existe au Canada, pendant la durée mentionnée ci-après, sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale (…) ».

Dans notre cas, nous utiliseront principalement des œuvres dramatiques qui pourront contenir des œuvres littéraires, musicales ou artistiques.
Enfin, il est important de préciser que les titulaires des droits d’auteurs des œuvres que nous allons diffuser peuvent exercer leurs droits économiques et moraux car nous ne rentrons pas dans le cadre des exceptions définies dans les paragraphes 29, 30, 31 et 32 de la Lo i telles que l’utilisation équitable, la recherche sur le chiffrement, l’étude privée, la mise à disposition dans le cadre de l’enseignement et la culture, etc.

• Les droits des brevets définis dans la Loi sur les brevets ;
La technologie pour terminal de chevet sur laquelle nous souhaitons baser notre service est déjà breveté par une compagnie française du nom de Locatel .
La date de dépôt du brevet est le 4 Janvier 2013 et celle de publication, le 11 Juillet de la même année. La demande a été faite pour plusieurs pays dont le Canada. Donc, si nous souhaitons utiliser cette

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