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Pages: 62 (15400 mots) Publié le: 23 février 2011
 Internet - DGI

Formulaire obligatoire (art. 223 du Code Général des Impôts)

N° 2065
(2000)

N° 11465 ∗ 01

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
et clos le Régime simplifié d’imposition ou réel normal

Timbre à date du service (cocher la case correspondante)

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’undroits d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du centre des impôts où doit être déposée cette déclaration.

Exercice ouvert le

Déclaration souscrite pour le résultat d’ensemble du groupe (cocher la case) Adresse du service où doit être déposée cette déclaration

Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse dusiège social si elle est différente de l’adresse du principal établissement :

A IDENTIFICATION
Identification du destinataire

B
Insp. N° dossier N° Siret Code APE

EURO
(voir renvoi notice 2065-NOT)

Préciser éventuellement : l’ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Activités exercées (souligner l’activité principale) : Si vous avez changé d’activité, cochez la case(Cochez systématiquement une case) (Cochez également le tableau 2050 ou 2033 A ou 2033 B)

Déclaration souscrite en Francs Euros
(Si votre comptabilité est tenue en euros, vous pouvez choisir de déclarer en euros ou en francs. Cependant si la comptabilité reste en francs vous devez toujours souscrire en francs). (voir renvois notice 2065-NOT)

C

RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION(report des lignes XN ou XO, 370 ou 372 des tableaux n° 2058-A ou n° 2033-B) Imposition lors de l’incorporation des bénéfices au capital des PME (art. 219-I-f du CGI) BÉNÉFICE Bénéfice imposable au taux de 33 1/3 %

a
DÉFICIT

1 Résultat fiscal

Bénéfice imposable au taux de 19 %

2 Plus-values

à long terme imposables au taux de 19 %

3 Abattements et exonérations en faveur desentreprises nouvelles ou implantées en zones d’entreprises ou zones franches. (cocher la case selon le cas). Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C-1 et C-2.
entreprises nouvelles art. 44 sexies entreprises nouvelles art. 44 septies bénéfice ou déficit exonéré 1 (indiquer + ou – selon le cas) créées en Corse, art 208 sexies créées en Corse, art 208 quater A zonesd’entreprises art. 208 quinquies zones franches urbaines art. 44 octies plus-values à long terme imposables au taux de 19 % Les crédits d’impôt et avoirs fiscaux indiqués aux 1 et 2 ci-dessous ne sont imputables que pour partie s’ils n’ont pas été comptabilisés par l’entreprise (66,66 %). zone franche Corse art. 44 décies

D

IMPUTATIONS

(voir renvois notice 2065-NOT)

2 2 1. Au titre desrevenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d’un certificat de crédit d’impôt Impôt déjà versé au Trésor (Crédit d’impôt et avoirs fiscaux) indiqué sur les certificats joints à la présente déclaration ou afférent aux primes de remboursement 2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d’une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoireou collectivité territoriale d’Outre-Mer, un crédit d’impôt représentatif de l’impôt de cet Etat, territoire ou collectivité. Total figurant en cartouche au cadre VII de l’imprimé n° 2066

2000 443107 [40] – Février 2000 – 9 032138 1

!8

3. Au titre du précompte acquitté au moment des distributions prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. 4. Crédits d’impôt etimputations crédit formation en faveur de la recherche

somme prélevée sur la réserve spéciale

montant du précompte à imputer sur l’impôt sur les sociétés

rachat d’une entreprise par ses salariés

2 autres 3 imputations

E

CONTRIBUTION REPRÉSENTATIVE DU DROIT DE BAIL
recettes nettes soumises à la contribution additionnelle 2,50 %

(voir renvoi notice 2065-NOT)
certaines locations...
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