Ifrs
15400 mots
62 pages
Internet - DGIFormulaire obligatoire (art. 223 du Code Général des Impôts)
N° 2065
(2000)
N° 11465 ∗ 01
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS et clos le Régime simplifié d’imposition ou réel normal
Timbre à date du service (cocher la case correspondante)
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droits d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du centre des impôts où doit être déposée cette déclaration.
Exercice ouvert le
Déclaration souscrite pour le résultat d’ensemble du groupe (cocher la case) Adresse du service où doit être déposée cette déclaration
Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse du siège social si elle est différente de l’adresse du principal établissement :
A IDENTIFICATION
Identification du destinataire
B
Insp. N° dossier N° Siret Code APE
EURO
(voir renvoi notice 2065-NOT)
Préciser éventuellement : l’ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Activités exercées (souligner l’activité principale) : Si vous avez changé d’activité, cochez la case
(Cochez systématiquement une case) (Cochez également le tableau 2050 ou 2033 A ou 2033 B)
Déclaration souscrite en Francs Euros
(Si votre comptabilité est tenue en euros, vous pouvez choisir de déclarer en euros ou en francs. Cependant si la comptabilité reste en francs vous devez toujours souscrire en francs). (voir renvois notice 2065-NOT)
C
RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION
(report des lignes XN ou XO, 370 ou 372 des tableaux n° 2058-A ou n° 2033-B) Imposition lors de l’incorporation des bénéfices au capital des PME (art. 219-I-f du CGI) BÉNÉFICE Bénéfice imposable au taux de 33 1/3 %
a
DÉFICIT
1 Résultat fiscal
Bénéfice imposable au taux de 19 %
2 Plus-values
à long terme imposables au taux de 19 %
3 Abattements et exonérations en faveur des