Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008.

• Les faits

La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné depuis son poste de travail pour une durée totale de plus de 63 heures entre juillet 2002 et janvier 2003, bien au-delà de ce qu’il est toléré dans l’entreprise, et notamment à destination de messageries de rencontre entre adultes. L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a donc licencié pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale.

• La procédure antérieure

Tribunal du 1er degré : Conseil de prud’hommes - demandeur : M.X, salarié ; - défendeur : société Canon, employeur ; - décision : inconnue. Secretariat du contentieux du Conseil d’Etat - Cour administrative d’appel, Bordeaux, 8 février 2001 - demandeur : M. et Mme X - défendeur : Maire de la commune de Verfeil - décision : Condamnation de l’Etat à verser la somme de 250 000F à M. et Mme X Cour de cassation, Conseil d’Etat, 2 octobre 2002 - demandeur au pourvoi : Ministre de l’équipement, des transports et du logement - défendeur au pourvoi : M. et Mme X - décision : rejet de la demande

Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2006 - appelant : M.X, salarié ; - intimé : société Canon, employeur ; - décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande ; - motifs : le licenciement est justifié car M.X savait que les communications vers des messageries privées étaient interdites dans l’entreprise. Il s’agit d’une faute qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008 - demandeur au pourvoi : M.X, salarié ; - défendeur au pourvoi : société Canon, employeur.

• Le problème juridique

La mise en place d’un