Commentez la citation du Pr Delvolvé : "il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle".

Discrétionnaire contre arbitraire, les avancements aux choix en fonction des mérites. Lorsque le pouvoir est discrétionnaire, le juge ne pourra pas en contrôler l’usage. L’appréciation non susceptible d’être discuté au contentieux. A l’inverse, quand l’administration est dans une situation de compétence liée, l’acte administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement.

On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité et non de l’opportunité. Cela signifie que le juge contrôle la légalité de l’acte mais non pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire. L’opportunité serait une condition de la légalité de l’acte. Cette affirmation n’est pas exacte. Si des circonstances de fait conditionne la légalité d’une mesure, les circonstances dictent a l’administration l’absence de choix. Il faut savoir si la nature juridique de ces circonstance de fait justifie de leur application la règle de droit. Le juge administratif justifie ne se content pas de l’affirmation de la légalité de mesure. Il vérifie lui même l’exactitude de la mesure, c’est le cas pour le film que la maire peut interdire.
La juge ne contrôle pas l’opportunité de la mesure, il existe un grand nombre d’arrêts ou le Conseil d’État examine la légalité d’un acte administratif se rapportant aux circonstances. Le législateur est lui-même définit par la condition de légalité d’un acte par une condition de fait. L’arrêt Canal indique qu’une ordonnance référendaire crée une cour militaire de Justice ; le CE contrôle la légalité de l’ordonnance justifiée par le fait de la nécessité de lutter contre la subversion constitué par l’ensemble du fondement légale de la mesure et de sa limite légale. Le CE détermine si les