Illicéité du contrat de mère porteuse arrêt c.cass 31 mai 1991

259 mots 2 pages
Cass. Ass. Plén., 31 mai 1991 – illicéité du contrat de mère porteuse

Faits extra-juridiques : Mme X, épouse de M.Y est atteinte d'une stérilité irréversible. Son mari donne alors son sperme à une autre femme qui, grâce à une insémination artificielle, porte et met au monde l'enfant ainsi conçu. À la naissance de l'enfant, on le déclare comme étant né de M.Y, sans indication de filiation maternelle.

Procédure : Le couple X et Y veut faire prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y. Le 15 juin 1990, la cour d'appel de Paris rend un arrêt infirmatif en prononçant l'adoption plénière de l'enfant aux motifs que « en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public » et que « cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ».
Un pourvoi en cassation est alors formé

Question de droit : On se demande alors: la convention contractuelle de mère porteuse est-elle licite au regard du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ?

Solution de l'arrêt : Le 31 mai 1991, la cour de cassation réunie en assemblée plénière répond que « la convention pas laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes

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