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DOCUMENTATION
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ENTREPOT DOUANIER
Extrait du code des douanes communautaires règlement 2913/92.

ART.98 1. Le régime de l'entrepôt douanier permet le stockage dans un entrepôt douanier: a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale; b) de marchandises communautaires pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique prévoit, du fait de leur placement en entrepôt douanier, le bénéfice de mesures se rattachant, en principe, à l'exportation des marchandises. 2. On entend par entrepôt douanier tout lieu agréé par les autorités douanières et soumis à leur contrôle, dans lequel des marchandises peuvent être stockées dans les conditions fixées. 3. Les cas dans lesquels des marchandises visées au paragraphe 1 peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier sans être stockées dans un entrepôt douanier sont déterminés selon la procédure du comité. ART.99 L'entrepôt douanier peut être, soit un entrepôt public, soit un entrepôt privé. On entend par: — entrepôt public: un entrepôt douanier utilisable par toute personne pour l'entreposage de marchandises, — entrepôt privé: un entrepôt douanier réservé à l'entreposage de marchandises par l'entreposeur. L'entreposeur est la personne autorisée à gérer l'entrepôt douanier. L'entrepositaire est la personne liée par la déclaration de placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier ou celle à laquelle les droits et obligations de cette première personne ont été transférés. ART.100 1. La gestion d'un entrepôt douanier est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par les autorités douanières, à moins que cette gestion ne soit effectuée par ces autorités elles-mêmes. 2. La personne qui souhaite gérer un entrepôt douanier doit faire une demande écrite comportant les

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