Immatriculation foncière au maroc

Pages: 6 (1483 mots) Publié le: 11 mai 2011
Actions de sécurisation de la propriété foncière au Maroc

1

Plan de la présentation
Introduction Présentation de l’Agence Axes stratégiques de l’Agence Projets ouverts par l’Agence

2

Introduction
Régimes fonciers au Maroc Principes fondamentaux de l’immatriculation foncière Avantages de l’immatriculation foncière Procédure d’immatriculation Constat

3

Introduction
« Ledroit de la propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis » Article 15 de la constitution

4

Introduction
Dualité de régimes fonciers au Maroc : Les immeubles non immatriculés sont régis par des prescriptions et des règles de droit coutumier. Les immeubles immatriculés soumis à un régime de l’immatriculation foncière instauré depuis 1913.

5

Introduction
Principesfondamentaux de l’immatriculation foncière :
L’organisation d’un mode de purge destiné à donner à la propriété un point de départ précis, et à la débarrasser de tous droits réels ou charges foncières antérieurs à l’immatriculation et non révélés en temps opportun. Légalité en force probante des inscriptions figurant sur les titres fonciers. Publicité absolue de tous les droits immobiliers et desmodifications de ces droits. Spécialité, c’est à dire individualisation par immeuble de tous les droits réels immobiliers et charges foncières. Contrôle préalable de tous les actes soumis à l’inscription. Mobilisation de la propriété foncière par un ensemble de moyens propres à assurer la transmission rapide des immeubles et à faciliter la constitution de gages immobiliers.
6

Introduction
Avantages del’immatriculation foncière :
Le titre foncier une fois établi, il est définitif et inattaquable. L’immatriculation permet la détermination physique des immeubles : situation, superficie, consistance et limites. L’existence du titre foncier facilite l’obtention du crédit et de l’aide des pouvoirs publics. L’immatriculation sauvegarde l’intérêt général et met fin aux procès interminables nourrispar les litiges immobiliers. L’assurance du droit de propriété, dans le domaine rural contribue à la mise en valeur agricole, et à la stabilité d’une population importante. La sécurisation de la propriété foncière dans les périmètres urbains permet à la construction de prendre une activité très intense.

7

Introduction
Procédure d’immatriculation :
1. 2. 3. 4. 5. 6. Demande d’immatriculation(Enrôlement). Publicité de l’extrait de la demande d’immatriculation au Bulletin Officiel (Réquisition). Délimitation juridique et technique des éléments physiques de la propriété (Bornage). Levé topographique géodésique. rattaché au référentiel

Publicité des droits réels pour clôture des oppositions

(Forclusion des oppositions).
Etablissement du titre foncier et du plan foncier(Immatriculation).
8

Introduction

9

Introduction

10

Introduction
Constat :
Coexistence de deux régimes. Faible taux d’immatriculation foncière. Cadastre non généralisé.

11

Présentation de l’Agence
Missions de l’Agence Aperçu historique Principaux indicateurs Arsenal juridique

12

Missions de l’Agence
Immatriculation Foncière Cadastre Cartographie

Immatriculer etconserver la propriété foncière ; Publier les droits réels et les charges foncières qui grèvent la propriété ; Conserver les archives et les documents fonciers ; Communiquer les renseignements fonciers au public.

Bornage et établissement de plans cadastraux ; Établir et mettre à jour le Cadastre National ; Mettre à la disposition des utilisateurs les données cadastrales; Recenser les terrainsappartenant à l’État et aux collectivités locales.

Réaliser et maintenir la couverture cartographique nationale ; Établir et entretenir le réseau géodésique national ; Mettre à la disposition des usagers les données et la documentation géodésique et cartographique.

" 3 missions au service de l’Administration des terres "

13

Aperçu historique
1913 - 1915 Dahir du 12 Août 1913 Ouverture...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Immatriculation Foncière Au Maroc
  • Immatriculation fonciere
  • Immatriculation foncière
  • Tarif conservation Foncière au Maroc
  • immatriculation special
  • Immatriculation sas
  • Propriété foncière
  • Réparation foncières

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !