immatriculation special

Pages: 31 (7588 mots) Publié le: 20 juin 2014
LA PROCÉDURE DE LA
DÉLIMITATION
ADMINISTRATIVE
CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT
ET DES TERRES COLLECTIVES

M. EL HALLIOUI Mouhssine
Titulaire d’un Master en droit
foncier et notarial

Publié le 24-2-2012

M. EL HALLIOUI Mouhssine

INTRODUCTION
L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de
l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquéeau Maroc souffre de maux
qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière et efficace.
L’Etat et les collectivités ethniques pour fixer leurs biens ont recours très tôt à un régime
d’apurement ayant des caractéristiques d’ordre public.
Il est nécessaire de protéger les biens privé de l’Etat et des collectivités ethniques,
c’est sous entendre que certains dangerssont à craindre. Ces dangers sont : les aliénations
imprudentes ou intempestives, les risques des empiétements matériels et les usurpations de
propriété. Et pour atteindre ce résultat, il est nécessaire de procéder soit la procédure de
l’immatriculation foncière soit la procédure spéciale de la délimitation administrative.
La délimitation administrative est régie par les dispositions desdahirs du 3 janvier
1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat 1 et du 18 février
1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives2, il s’agit d’une
procédure de caractères inégalitaires, qui s’opère par voie réglementaire3. Elle met en
présence certains intérêts et offre des facilités d’application par rapport à la procédure del’immatriculation. Cette dernière contrairement à la délimitation conduit à la séparation
ponctuelle et partielle de faible portée et par conséquent de moindre importance.
La délimitation administrative est une procédure de droit public. Elle intervient par le
biais d’actes administratifs unilatéraux, et demeure recognitive et non attributive de la
propriété de l’Etat et des collectivités ethniques.4

1V. B.O. n°168 du 10 Janvier 1916, p. 36.
V. B.O. du 25 mars 1924, p. 542.
3
Cf. BLAL Mohammed, la Délimitation Administrative du Domaine Forestier, Mémoire pour l’obtention du D.C.S. à
l’E.N.A.P, 1992, p. 14.
4
MICHEL André, Traité du Contentieux Administratif au Maroc, Tome II, PUF, 1932, p 630.
2

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M. EL HALLIOUI Mouhssine

Ceci étant et compte tenu des considérations évoquées,il s’avère nécessaire de
délimiter cette étude, car le but est de faire apparaître les caractères juridiques de la
procédure de la délimitation administrative à travers ses différentes phases.
I. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉPARATOIRE
La délimitation administrative est régie par les dahirs du 3 janvier 1916 portant
règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat et du dahir du 18février 1924
portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, fondés sur une
approche de présomption sur les biens privés de l’Etat et des terres collectives.
Ces textes confèrent à l’administration des privilèges exorbitants de droit commun
pour déterminer d’abord les biens immobiliers de l’Etat et des collectivités, ensuite
l’obligation de reconnaître et de fixer d’unemanière unilatérale les limites des biens.
Enfin, le pouvoir d’appréciation permettant de modifier les limites au profit des
particuliers suffisamment fondés sur une preuve de propriété légale5.
1) L’IDENTIFICATION DE LA PRESOMPTION

Un procédé juridique de reconnaissance des biens domaniaux ou collectifs a été
prévu par les dahirs du 3 janvier 1916 et 18 février 1924. Ces deux textesprévoient que les
immeubles pour lesquels il existe une présomption de domanialité ou du collective
pourront être inclus dans le domaine privé de l’Etat ou des terres collectives, et faire
« l’objet de délimitation ayant pour but d’en fixer la consistance matérielle et l’état
juridique ».
Le législateur marocain a entendu uniquement donner à l’administration et les
collectivités ethniques un...
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