immatriculation special
7588 mots
31 pages
LA PROCÉDURE DE LADÉLIMITATION
ADMINISTRATIVE
CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT
ET DES TERRES COLLECTIVES
M. EL HALLIOUI Mouhssine
Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial
Publié le 24-2-2012
M. EL HALLIOUI Mouhssine
INTRODUCTION
L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière et efficace.
L’Etat et les collectivités ethniques pour fixer leurs biens ont recours très tôt à un régime d’apurement ayant des caractéristiques d’ordre public.
Il est nécessaire de protéger les biens privé de l’Etat et des collectivités ethniques, c’est sous entendre que certains dangers sont à craindre. Ces dangers sont : les aliénations imprudentes ou intempestives, les risques des empiétements matériels et les usurpations de propriété. Et pour atteindre ce résultat, il est nécessaire de procéder soit la procédure de l’immatriculation foncière soit la procédure spéciale de la délimitation administrative.
La délimitation administrative est régie par les dispositions des dahirs du 3 janvier
1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat 1 et du 18 février
1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives2, il s’agit d’une procédure de caractères inégalitaires, qui s’opère par voie réglementaire3. Elle met en présence certains intérêts et offre des facilités d’application par rapport à la procédure de l’immatriculation. Cette dernière contrairement à la délimitation conduit à la séparation ponctuelle et partielle de faible portée et par conséquent de moindre importance.
La délimitation administrative est une procédure de droit public. Elle intervient par le biais d’actes administratifs unilatéraux, et demeure recognitive et non attributive de la propriété de l’Etat et des collectivités ethniques.4
1