IMMOBILIER D’ENTREPRISE

C’est l’ensemble des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour sa propre activité. Il peut s’agir de terrains (pour du stockage, du stationnement), d’un local, d’un bâtiment, ou même d’un équipement spécifique.
On écarte de cette définition tous les biens immobiliers produits par l’entreprise (ex : promoteurs, lotisseurs), tout comme les biens qui sont achetés en vue de leur revente (activité de marchand de biens exclue).

De nombreuses publiques : - celles relatives à la construction - à son organisation foncière, - son acquisition, - la détention, - la cession.

Chapitre 1 : L’IMMEUBLE D’ENTREPRISE CONSTRUIT

I) L’autorisation de construire

Le droit de construire résulte du CC : art 552 selon lequel le propriétaire du seuil peut faire toutes les constructions qu’il juge à propos au dessus et au dessous du sol.
Pour construire, l’entreprise va devoir respecter les dispositions d’U applicables au terrain : l’assiette de construction.
Également, elle devra respecter les droits particuliers attachés au terrain, notamment les règles attachées au PC.

A) Les règles d’Urbanisme applicables au terrain

Le principe en matière de constructibilité, c’est sa limitation : art L111-1 du CU qui institue le règlement national d’U qui ne peut être contredit que par des documents locaux d’U pour les seuls cas que le CU prévoit.
Ces docs locaux peuvent être : - le PLU (anciennement POS) - un plan de sauvegarde et de mise ne valeur (PSMV) - une carte communale.

1) Le PLU
Il expose le diagnostic établit au regard des prévisions économiques et démographiques ainsi que les besoins répertoriés en matière de développement, d’environnement, de transport, d’équipement et de services publics, d’aménagement de l’espace, l’équipement social de l’habitat. C’est un document politique (même si certaines choses découlent du lieu). Son contenu est opposable aux tiers à l’exception du PADD. Il