Immunite execution ohada

Pages: 10 (2367 mots) Publié le: 6 mars 2011
Jurisprudence
L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et ses applications jurisprudentielles en droit OHADA
Félix ONANA ETOUNDI
Magistrat ; Expert Juridique International spécialisé en Droit des Affaires ; Enseignant/Formateur en Droit OHADA
Revue de Droit Uniforme Africain n° 000 - 09/08/2010
Le 07 Juillet 2009, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rendu unarrêt dont la portée pratique a donné lieu jusqu’alors à diverses interprétations équivoques, certains théoriciens déplorant même une occasion manquée par la Haute Juridiction Communautaire de restreindre le caractère absolu de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public en droit OHADA.
En effet, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt n° 043/2005/CCJA du 07 juillet 2005 , il étaitfait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de la Cour d’Appel de Lomé d'avoir violé l'article 30, alinéas 1 et 2 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution, en ce que la Cour d'appel, pour confirmer l'Ordonnance n° 425/03 du 13 Août 2003, a considéré que «l'Acte Uniforme de l'OHADA, en son article 30 alinéa 1er a posé le principed'immunité d'exécution, principe qui sera atténué à l'égard de certaines Sociétés d'Etat nominativement citées en son alinéa 2; que figurent dans cette énumération, les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée l'intimée; qu'il n'existe aucun doute à l'égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l'immunité d'exécution» alors que, selon le moyen, « l'alinéa 1er de l'article30, qui ne précise pas les personnes bénéficiant de l'immunité d'exécution, ne fait qu'énoncer le principe général de droit selon lequel l'Etat et les personnes morales de droit public bénéficient d'une immunité d'exécution attachée à leur statut ( ... ), [et] «l'alinéa 2 de l'article 30 innove simplement lorsqu'il autorise la compensation, privant ainsi les personnes publiques de ce privilège deprotection; ... que le fait que les entreprises publiques soient citées dans l'alinéa 2 de l'article 30, ne signifie pas qu'elles bénéficient automatiquement de l'immunité d'exécution ... que le TOGO ayant voulu rendre compétitives ses entreprises publiques les a soustraites au droit public pour les soumettre au droit privé ... qu'il est donc manifeste que l'arrêt déféré a erré en énonçant quel'Acte Uniforme de l'OHADA en son article 30 alinéa 1er a posé le principe d'immunité d'exécution ... » ; que ledit arrêt doit être cassé de ce chef.
Vidant sa saisine, la CCJA a rendu l’arrêt n° 043/2005/CCJA du 07 juillet 2005 dont on peut retenir en substance :
- Qu’en application de l’art. 30 (1er et 2) AUVE, les entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, bénéficient duprincipe général de l'immunité d'exécution accordée aux personnes morales de droit public. Il en est ainsi même si la loi de l’Etat partie où est domiciliée l’entreprise concernée en dispose autrement. Par conséquent, en jugeant que « l’art.30 (1er) AUVE pose le principe d'immunité d’exécution, et que les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée TOGO TELECOM, figurent dansl'énumération des Sociétés contre lesquelles s'applique la compensation, il n'y a aucun doute à l'égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l'immunité d'exécution », la Cour d'appel de Lomé n'a point erré dans l'interprétation des dispositions de l’art. 30(1&2).  En l’espèce, le demandeur au pourvoi soutenait « ...que le fait que les entreprises publiques soient citées dans l'alinéa 2de l'article 30, ne signifie pas qu'elles bénéficient automatiquement de l'immunité d'exécution ... que le TOGO ayant voulu rendre compétitives ses entreprises publiques les a soustraites au droit public pour les soumettre au droit privé ... » et qu’en admettant que la société TOGO TELECOM, Entreprise publique bénéficie de l’immunité d’exécution, l’arrêt attaqué a violé l’art. 30 (1er) de...
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