user icon

Immunité diplomatique du personnel de l' onu

949 mots 4 pages
Montre plus
Responsabilité pénale des fonctionnaires de l'ONU et des experts en mission Les divers scandales qui ont éclaté au cours des opérations de paix des Nations Unies, dont le point culminant a été celui survenu en 2004 en République démocratique du Congo, ont conduit les Nations Unies à déployer des efforts systématiques en vue de mettre fin à des attitudes de ce genre, particulièrement nocives à l’image et à la crédibilité de l’Organisation.
Dans ce contexte, en décembre 2006, au cours de sa 61e session, l’Assemblée générale a décidé de mettre sur pied un Comité Ad Hoc sur la Responsabilité pénale des fonctionnaires de l'ONU et des experts en mission, dans le but d'élaborer un projet de convention à ce sujet. La Grèce a été élue à la présidence du Comité (Mme Maria Telalian, Conseillère juridique A’, Service Juridique Spécial).

Le 9 novembre 2007, après des consultations laborieuses préalables dans le cadre dudit comité ad hoc, la sixième Commission de l’ONU a réussi (après de nouvelles consultations au niveau de la session plénière et d'un groupe de travail y relatif, dont la Grèce était le Coordinateur et le Président) à élaborer un projet de convention de l’Assemblée générale à ce sujet, lequel a été approuvé par consensus. Le 6 décembre 2007, l’Assemblée générale a voté la résolution 62/63 sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission ».

En octobre 2008, la sixième Commission s’est à nouveau penchée sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et ses travaux à ce sujet ont commencé avec la présentation du Rapport de la 2e Session dudit Comité Ad Hoc (Α/63/54) par sa présidente (Mme Maria Telalian). La Présidence grecque a fixé comme objectif l’élaboration d’un nouveau projet de résolution substantielle de l’Assemblée générale, qui viendrait compléter la résolution précédente (62/63) et ferait partie intégrante de celle-ci, en ajoutant de nouvelles mesures à court terme à

en relation

  • Compte-rendu tgi lille
    4431 mots | 18 pages

    de rétablir l’ordre et celui de dissuader le public de commettre des infractions. Par conséquent, la partie « Mon ressenti » servira à vérifier si ces rituels me dissuadent de commettre les mêmes fautes que les prévenus. I. L’espace judiciaire * Le Tribunal de Grande Instance de Lille est-il : Un bâtiment ancien….

    montre plus
  • Chronique judiciaire
    1253 mots | 6 pages

    Chronique judiciaire 12 novembre 2010 Un père de famille désespéré Tribunal de Grande Instance de Nanterre, audience de 13h30. Une salle bondée, des individus qui vont et viennent, des chuchotements. L’huissier de justice annonce la Présidente et rappelle à certains qu’il faut se lever. La Présidente prend place avec ses deux assesseurs. Elle dépose une pile de dossiers sur le grand bureau, sélectionne une chemise puis s’assoit.….

    montre plus
  • Exposé attentat de karachi
    389 mots | 2 pages

    Présentation d'un fait d'actualité : L'Affaire Karachi . L'affaire commence par la signature d'un contrat d'armement entre la France et le Pakistan en 1994 . Ce contrat concernait la vente de trois sous marins pour une somme de 5,3 milliards de francs . Des commission toute a fait légale à l'époque était versées a des intermédiaires pour les participation a la conclusion du contrat ( la plupart du temps l'intermédiaire sert a mettre en relation le client et le vendeur ) .….

    montre plus
  • Les suppressions d'allocation
    1326 mots | 6 pages

    Saisir le procureur de la République de fait susceptibles de constituer un infraction pénale * Saisir les autorité judicaire. Cependant, comme nous l’avons déjà dit, la procédure institué en 2006 étant relativement longue, elle n’est pas appliqué systématiquement. Les présidents du conseil général, font donc souvent le choix, dans la pratique de dialoguer avec les familles afin de trouver une solution amiable plutôt que de mettre en œuvre la suppression des allocations familiales. Une nouvelle proposition de loi va donc être proposé en 2010.….

    montre plus
  • Td article 1371
    4099 mots | 17 pages

    Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles 60 par.….

    montre plus
  • Ponio
    3868 mots | 16 pages

    Cette proposition devra cependant être adaptée à vos besoins. Reportez-vous aux rubriques 8.1. à 8.8. pour savoir si vous êtes dans l’une des situations permettant de saisir la commission.  La commission tient compte des démarches précédemment effectuées.….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt association ac !
    976 mots | 4 pages

    Commentaire de l’arrêt Association AC ! Intro : L’annulation d’un acte administratif suppose que cet acte soit considéré comme n’ayant jamais existé. Le juge peut alors moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce si les conséquences de l’annulation qu’il vient de prononcer sont excessives.….

    montre plus
  • Composition tribunal
    309 mots | 2 pages

    Merci d’être à l’heure devant l’entrée du Palais de Justice (entre 8h30 et 8h45 précises) Il est strictement interdit de filmer, de prendre des photos ou d’enregistrer une audience Il est possible de réaliser des croquis Pensez à vous munir d’un bloc notes, cela peut vous être utile pour noter des éléments dont vous souhaiteriez parler en classe ensuite Il est souhaitable d’adopter une tenue vestimentaire correcte (rien de provoquant, quoi ) L’audience est considérée comme du temps de cours, il ne sera donc pas possible de vous absenter avant la fin (entre 12h et 13h suivant les délibérés en cours) Vous acceptez de vous conformer aux aléas d’une audience : suspension de séance, huis clos, etc... • • • • TRES IMPORTANT :….

    montre plus
  • Jhg kutitaz
    502 mots | 3 pages

    des Marchés Secrétariat Général de la province Al Haouz. • soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ; • soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis. Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'article 23 du décret n 2-06.388 précité, à savoir : Dossier administratif comprenant : - la déclaration sur l'honneur ; - la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; - l'attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par….

    montre plus
  • Correction commentaire titre ix de la constitution
    818 mots | 4 pages

    Quoi qu'il en soit la fonction suprême du chef de l'Etat doit lui assurer une protection vis-à-vis de l'autorité judiciaire au nom de la sacro-sainte théorie de la séparation des pouvoirs. Présentation: Titre IX de la C° : la Haute Cour, réunit les articles 67 et 68 de la C°. Ce titre prévoit la responsabilité du Président de la République. Définitions : Responsabilité pénale, responsabilité politique, mandat représentatif, mandat impératif, Impeachment..... Contexte :….

    montre plus
  • Ce, 27 octobre 2006, m. parent
    2601 mots | 11 pages

    La commission a également décidé d’infliger un blâme assortie d’une sanction pécuniaire à la société « Next up » et à M. Viau, salarier de la société. M. Parent, M. Viau et la Sélafa mandataires judiciaires associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société « Next up », forme un recours en plein contentieux devant le Conseil d’Etat. Ce dernier décide de joindre les requêtes pour statuer par une même décision.….

    montre plus
  • Devoir 1 éco droit
    663 mots | 3 pages

    En ce qui concerne le contenu il nous renseigne sur le lieu « République démocratique du Congo » et le sujet traité avec le gros titre « Le calvaire des enfants sorcier ». Document 2 La provenance de ce texte est la Télé OBS, 11-17 février 2006. Nous pouvons donc en déduire qu’il s’agit d’un article critiquant un documentaire télévisé. Comme son nom nous l’indique à la fin de l’article il s’agit de Eric de Saint Angel qui en est l’auteur.….

    montre plus
  • Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
    2161 mots | 9 pages

    Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

    montre plus
  • Le défi du droit face au commerce électronique
    12090 mots | 49 pages

    Pour ne pas rester indifférent à cette question d'actualité, nous allons aborder dans ce modeste travail, un certain nombre des problèmes qui, à notre avis, risqueraient d'engendrer un monstre juridique dans les Etats en voie de développement, comme la République Démocratique du Congo pour ne citer que celle - ci. Et aux USA1(*) où ce problème….

    montre plus
  • Organisation et maintient de la paix
    3308 mots | 14 pages

    Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. ». Elle a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États c'est-à-dire statué sur des conflits internationaux, et de donner un avis sur des questions juridiques présentées par des organes et agences internationaux à la demande de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité ou des autres organes de l’ONU. Le français et l'anglais sont les deux seules langues officielles de la Cour internationale de Justice.….

    montre plus