Impôt sur le revenu

1404 mots 6 pages
Impôt sur le Revenu des :
« TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES » (TS)

Champ d’application : * Traitements et salaires :
Cette catégorie comprend : * Les traitements et salaires perçus en contrepartie d’une activité salariée * Les rémunérations des dirigeants de SA (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués et membres du directoire) * Gérants de société à responsabilité limitée (SARL)
2) Pensions et rentes viagères
Les pensions : * Retraites publiques ou privées * Pensions d’invalidité servies par les organismes de SS * Pensions alimentaires servies par une décision de justice
Les Rentes viagères : * Acte à titre gratuit versé périodiquement * Acte à titre onéreux versé périodiquement * Revenu périodique qui provient d’un jugement
Calcul du revenu net imposable : 1) Traitements et Salaires
Revenu net imposable = Revenus Net après cotisation * Heures supplémentaires exonérées
+ CSG non déductible et CRDS

Déduction Forfaitaire Régime des Frais réels = Régime Général = Sur option Abattement de 10% Frais réels admis : (Min 415€ Max 13948€) Transport/Repas/Utilisation Professionnelle de véhicule/ Frais divers/Bureau… 2)
Pensions et rentes viagères
Revenu Net imposable = De 30 à 70 % du revenu : Si rente à titre onéreux 100% du revenu : Si rente à titre gratuit * Abattement de 10% (Min 368€ Max 3606€)

Exonérations * Heures supplémentaires * La remise gratuite de matériels et de logiciels informatiques totalement amortis (limite = 2000€) * Indemnités journalières de maladie professionnelle pour accident du travail * CAF et prestations sociales * RSA * Indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié (limite = 3050€) * Salaire des apprentis (Dans la limite du montant annuel du smic) * Salaires versés aux jeunes de moins de 26 ans pour une activité exercée pendants leurs

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