Impôt sur les sociétés

2658 mots 11 pages
L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

L’impôt sur les sociétés a été crée en 1948, avec un taux d’origine de 24%, rapidement passé à 50%. Aujourd’hui, l’IS est de 33,1/3%, à régler dans les trois moi suivant la clôture de l’exercice.
Il représente environ 10% des recettes fiscales de l’Etat.

Les personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés

Personnes morales imposables selon la forme

Les SA, SARL, SCA, EURL dont l’associé unique est une personne morale, les sociétés coopératives, les sociétés de personnes ne relevant pas de plein droit de l’IS et qui s’y soumettent par option.

Personnes morales imposables en fonction de leur objet

Les sociétés civiles ayant une activité commerciale si le montant HT des recettes (commerciales) excède 10% des recettes totales.

Les personnes morales imposables par option

Les SNC, les SCS, les sociétés en participation, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, les groupements d’intérêt public, les sociétés civiles professionnelles et les SARL dont l’associé unique est une personne physique.

Passer de l’IS à l’IR pour les sociétés de capitaux

Parallèlement les sociétés de capitaux peuvent choisir d’être soumises à l’IR (SARL, SA, SAS « de famille ») selon certains critères :

• Il faut que l’effectif de la société soit de moins de 50 salariés • Son CA doit être inférieur à 10 millions d’euros HT. • Elle doit exister depuis 5 ans lors du choix de l’option • Elle ne doit pas être cotée en bourse • 50% au moins des droits de vote de la société doivent être détenus par des personnes physiques, et 34% au moins des voix doivent représenter les dirigeants

La loi 4 août 2008 de modernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal permettant aux SA, aux SAS et aux SARL de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices.

|IS de plein droit (sociétés de capitaux)

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