Implantation au royaume uni

Pages: 5 (1149 mots) Publié le: 18 février 2013
I. Cadre théorique
Les observations qui suivent ne concernent que l’imposition des sociétés de capitaux. Nous ne faisons également qu’évoquer les questions de fiscalité personnelle qui exigeraient des commentaires approfondis.
La convention fiscale Franco Britannique du 19 juin 2008 comme les précédentes et comme quasiment toutes les conventions fiscales prévoit que les bénéfices desentreprises sont imposables dans l’Etat dans lequel elles disposent d’un « établissement stable » (article 7.1).
Dans l’hypothèse où elles disposeraient d’un établissement stable dans chacun des deux pays il y aurait lieu de répartir les résultats entre les deux pays en raisonnant comme si chaque établissement était une « entreprise distincte » ce qui peut soulever des difficultés considérables (article7.2).
L’établissement stable est un concept central de la fiscalité internationale des entreprises. Pour résumer, cette notion renvoie soit au concept « physique » d’ « installation fixe d’affaire » soit au concept « humain » d’ « agent dépendant ».
Ces notions donnent lieu à une littérature et une jurisprudence abondantes dont la source d’inspiration principale est les commentaires du comitédes affaires fiscales de l’OCDE.


• Une installation fixe d’affaires recouvre des situations variées comme un bureau, un siège de direction, un atelier ou un chantier de durée supérieure à douze mois. La notion de siège de direction est parfois employée au lieu de celle de bureau. La convention (article 5.4) prévoit également des exceptions concernant par exemple les bureaux de liaison oud’achat ou les entrepôts pour lesquels, malgré une présence physique incontestable on considère que les activités exercées sont marginales dans le processus commercial tels les bureaux de liaison ou d’achat ainsi que les entrepôts.

• Le critère de l’agent dépendant permet de considérer qu’une personne dépendante (salarié, dirigeant) de la société domiciliée dans un Etat mais peut par une présencecommerciale active dans l’autre Etat, sans même être localisée dans une installation fixe d’affaires y constituer un établissement stable. Tel est le cas si elle y dispose habituellement du pouvoir de conclure en droit ou en fait des contrats.

II. Application pratique

On conçoit aisément que la variété des situations de fait est infinie alors même que ces concepts théoriques sont, il fautl’avouer, assez flous et peuvent se superposer. Ils sont certainement inadaptés aux modes de fonctionnement actuels des entreprises. Où est le centre de décision quand celle-ci résulte d’un échange d’e-mails entre interlocuteurs situés dans des pays différents?
Aussi, les activités commerciales ou de service qui ne demandent pas de moyens matériels importants, peuvent donner lieu à discussion d’autantplus que les administrations fiscales sont devenues très sourcilleuses quand il s’agit de localiser de la matière fiscale.
On peut ainsi s’interroger sur les risques courus par une société dont le dirigeant réside en France mais se rend fréquemment dans son bureau londonien.
A la lumière des règles rappelées ci-dessus, le fait qu’un dirigeant réside en France n’est pas un risque en soi. Celaétant, la conservation d’une résidence fiscale en France combinée à des revenus professionnels de source britannique peut attirer l’attention du fisc.
Il convient d’examiner l’activité réelle de la société, son mode de fonctionnement et le rôle du dirigeant.
Prenons un premier exemple, caricatural mais néanmoins réaliste. Monsieur Martin exerce une activité de consulting à travers une sociétéanglaise Martin Ltd domiciliée à Londres dont il est l’actionnaire unique et dirigeant mais qui est en réalité une boîte aux lettres. A part visiter régulièrement ses clients anglais, il travaille en fait à domicile à Paris par téléphone et internet.




Il ne fait alors pas de doute que si l’administration fiscale française a vent de la situation, elle considèrera que la société...
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