Consultation

Une entreprise Italienne de construction navale veut s’implanter en France.
Le gérant se demande quels sont les problèmes fiscaux auxquels il risque d’être confronté et comment il peut les maîtriser.

Etant donné que l’entreprise Italienne veut s’implanter en France il convient de s’intéresser à la convention franco-italienne en vu d’éviter la double imposition.
Soulignons que la double imposition peut ce définir comme étant le fait que les même bénéfices soit taxés une première fois dans le pays d’implantation et une seconde fois dans le pays d’origine.

Au sein de cette convention fiscale France /Italie apparaît une notion importante dans l’article 5 de cette convention, à savoir la notion d’établissement stable.
En effet, cette convention signée par la France retient l’établissement stable comme critère de localisation de l’activité.
L’établissement stable désigne une installation fixe d’affaire où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Cette notion est capitale car elle soutant les règles d’imposition, s’il y a établissement stable en France, les bénéfices que réalise l’établissement implanté en France seront soumis à l’IS (impôt sur les sociétés).
A l’inverse, si la notion n’est pas retenue, les bénéfices que réalise l’entité établie en France ne seront pas soumis à la fiscalité Française.

Rappelons un point fondamental du conseil fiscal.
Le conseil fiscal doit présenter au client toutes les options qui sont en accord avec son projet économique.
En effet le projet fiscal doit être en accord avec le projet économique du client.

Il est bien évident que si le client à une grand ambition économique en France, la notion d’établissement devra être privilégier ; en effet dans l’établissement stable l’entrepreneur définit le périmètre d’imposition d’où un gage de sécurité juridique.
A contrario, si le client n’a pas pour but de développer en France une activité commerciale, l’établissement stable peut être