Implantation d'une société étrangère en france

Pages: 5 (1182 mots) Publié le: 15 octobre 2010
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Bureau de liaison, succursale ou filiale ?
Date de mise à jour : 29/06/2007

Points clés Lorsqu'une société étrangère souhaite s'implanter sur le territoire français, elle a le choix entre créer un bureau de liaison, ouvrir une succursale ou encore constituer une filiale. Chacune de ces structures répond à un régime juridique propre.

I. LEBUREAU DE LIAISON
Contrairement à la succursale, le bureau de liaison ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique. Souple et peu formaliste, il s'agit de la structure la plus couramment utilisée pour une première implantation sans activité commerciale.

Le bureau de liaison permet ainsi de prospecter un marché, d'établir des contacts, de recueillir des informations, voire d'assurer lapublicité et la promotion de la société étrangère.

Dépourvu de la personnalité morale, tous les actes négociés par le bureau de représentation (exemple : factures, contrats) doivent donc être envoyés et signés par la société mère.

A. Formalités de création du bureau de liaison

Le bureau de liaison n'ayant pas d'activité commerciale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS) n'est dès lors pas requise.

Une déclaration d'existence peut, cependant, être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie qui n'est pas tenu d'accéder à cette demande La déclaration entraîne . l'inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements qui donne lieu à la délivrance des numérosd'identification SIREN et SIRET destinés à faciliter ses relations avec les administrations et les organismes publics.

À défaut de prise en charge du dossier par le CFE, l'INSEE accepte de les inscrire sur le répertoire afin de leur reconnaître une existence juridique.

Remarque :

si le bureau de liaison n'est pas immatriculé au RCS et s'il souhaite employer du personnel salarié, les formalitésdéclaratives et le paiement des cotisations sociales doit être effectués auprès de l'URSSAF de Strasbourg (désignée comme l'interlocuteur des employeurs sans établissement en France).

B. Statut du représentant du bureau de liaison

Le représentant du bureau de liaison en France peut être soit un salarié de l'entreprise étrangère, soit un mandataire. Toutefois, s'il est de nationalitéétrangère, il doit, le cas échéant, être titulaire soit d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité commerciale, soit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.

C. Statut fiscal du bureau de liaison

S'il s'en tient à une activité de prospection ou de publicité au nom de la société étrangère qu'il représente, le bureau de liaison n'est pasassujetti à l'impôt sur les bénéfices puisqu'il n'exerce aucune activité commerciale. N'exerçant pas à titre habituel d'activité professionnelle, il n'est pas non plus assujetti à la taxe professionnelle.

Cependant, si l'administration fiscale estime que l'activité du bureau de liaison correspond à celle d'une entreprise commerciale, la société étrangère sera alors soumise à tous les impôts dontsont redevables les sociétés françaises.

II. LA SUCCURSALE
Contrairement au bureau de liaison, la succursale exerce bien une activité commerciale et doit, à ce titre, être dûment déclarée au registre du commerce et des sociétés. Dans la perspective d'une première implantation, les entreprises étrangères qui souhaitent commercialiser leurs produits et services opteront plus facilement pour cetype de structure qui présente l'avantage d'être facile à créer et souple à gérer. Sans personnalité morale, elle est véritablement une émanation de la société mère en France. À ce titre, elle ne dispose ni d'une autonomie juridique, ni d'un patrimoine propre, ce qui implique que les actes conclus par le représentant de la succursale le sont au nom et pour le compte de la société étrangère....
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