user icon

Implication et causalité

782 mots 4 pages
Montre plus
Commentaire d'affirmation

Introduction:

Notion d'implication: L'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation.

Notion de causalité: Il n'y a de responsabilité que si le fait imputé au défendeur se rattache au dommage par une relation de cause à effet, que l'on appelle le lien de causalité .

L'affirmation nous pousse à se poser la question suivante:
Il y a t-il une différence entre la notion d'implication et celle de la causalité?

Nous allons donc analyser l'affirmation en parlant du fait que (I) « l'implication et la causalité » sont deux notion différente mais (II) qu'elle sont tout de même proche voir semblable.

L'implication et la causalité sont deux notion différente

A. L'autonomie de la notion d'implication

La cour cassation a voulut fournir une autonomie à l'implication. En cas de contacte entre la victime et le véhicule, l'implication est nécessairement établit que le véhicule soit en mouvement( cf. Civ. 2e
, 19 février 14986,, BII n°19),à l'arrêt ou en stationnement. Les victimes bien qu'entrées en contact avec une chose inerte, doivent toujours établir, au titre de son rôle actif dans le dommage, sa défectuosité ou son anomalie, les victime d'un accident de la circulation, entrée en contact avec un véhicule inerte sont dispensés de cette preuve, l'implication découlent nécessairement du contact. L'implication existe peu importe son rôle actif dans la survenance de l'accident. Dans cette hypothèse l'implication à gagner son autonomie par rapport à la causalité.

L'implication est une notion autonome, différente de la causalité puisqu’en l’absence de lien de causalité entre la faute et le dommage, l’implication peut être reconnue. (cf. Cass. Civ. 2ème, 11 avril 1986, JCP 1986, II n° 20672)

en relation

  • Concept de base en psychologie
    762 mots | 4 pages

    CONCEPTS DE BASE EN PSYCHOLOGIE 1. Qui est le précurseur de la psychanalyse ? Le précurseur de la psychanalyse est le psychiatre autrichien Sigmund Freud. 2.….

    montre plus
  • Dossier sen
    1402 mots | 6 pages

    Duniaux Karen Diplôme préparé : Bac Professionnel SEN (Système Electronique et Numérique) Session 2013 | DOSSIER Prévention Santé Environnement | Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois2317, Avenue Octave Butin60280 Margny les Compiègne | Sommaire….

    montre plus
  • Cas pratique droit civil 2ème année
    565 mots | 3 pages

    Le juge devra donc trancher et décider du montant des dommages et intérêts puisque les dommages subis sont impossibles à remettre en état par nature. II.1. Le concubin de la victime, se sentant impacté par cet accident souhaite obtenir réparation car il estime que la relation qu’il entretient avec la victime a drastiquement changé depuis l’accident. L’arrêt du 27 juillet 1937 (recherche cour) avait tout….

    montre plus
  • Devoir
    461 mots | 2 pages

    La conduite à tenir en cas d’AES ( accident à exposition au sang ) : - Nettoyer et désinfecter immédiatement la plaie - Prendre rapidement un avis médical - Obtenir rapidement le statut du patient source - Déclarer l’accident - Mettre en route un suivi nécessaire 10. Les règles primordiales concernant la bonne utilisation….

    montre plus
  • Cour de cassation, 1er civ, 16 juin 1969, brochot
    262 mots | 2 pages

    L’examen pratiqué par le spécialiste a provoqué le décès de la victime de l’accident. Procédure : - … - La Cour d'appel, dans un arrêt confirmatif, a condamné les auteurs de l’accident et la compagnie d’assurance à indemniser les consorts Truquet.  Elle a donc considéré qu’il y avait un lien de causalité entre l’accident initial et le décès de la victime. Moyen : - Défaut de base légale : Invoque qu’il n’y a pas de rapport direct entre l’accident et le décès (d’ailleurs il est retourné bosser entre temps).….

    montre plus
  • Les liaisons dangeureuses, lettre 81
    1437 mots | 6 pages

    Roman publié en 1782 dans une société disloquée par crise économique et bloquée par barrières entre classes, après 3 ans de gestation avec succès aussi fulgurant que scandale déclenché. Pourtant auteur, Laclos, né en 1741 dans une famille bourgeoise, mort en 1803 à Naples ( armée), mène une carrière militaire tranquille avant de faire un mariage heureux. Il s’est déjà essayé à quelques écrits de ton très libre par rapport à sa personnalité sociale mais c’est ici son grand œuvre, qui s’inscrit dans mouvement charnière entre les Lumières et le siècle suivant,le mouvement libertin => influence des idées des philosophes des Lumières ( rationalisme, observation, expérimenta°) dans libertinage.….

    montre plus
  • Association
    892 mots | 4 pages

    Définition : Assistante maternelle. Une assistante maternelle est généralement une personne agréée qui accueille à son domicile un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans. Elle doit garantir l'accueil, l'éveil, le développement et la sécurité de l'enfant, et ce, durant le temps où l'enfant lui est confié. Qualités : Responsable : la prise en charge de très jeune enfants requiert le plus grand sérieux, d'autant que les parents attendent souvent des conseils de l'assistante maternelle.….

    montre plus
  • Petre libre, est ce faire ce qu'il nous plait ?
    1210 mots | 5 pages

    Si on répond oui à la question on affirme de façon contradictoire qu'il faudrait dire non. Il faudrait cependant préciser qu'elle est l'objet de la négation ou de l'affirmation c'est à dire oui ou non à qui ?, à quoi ? et dans quelles circonstances. Dans un premier moment il faudra montrer que l'idée commune de la liberté conduit nécessairement à une détermination négative de celle-ci. Dans un deuxième moment, on montrera que ce concept négatif doit s'accompagner d'un concept positif et que le sens commun comme un grand nombre de philosophes en sont reliés à une idée négative de la liberté comme indépendance.….

    montre plus
  • L'amitié peut-elle résister aux différences
    1034 mots | 5 pages

    De là il rompt avec son passé et s’efforce de tout oublier. Cela nous amène à nous demander si l’amitié peut résister aux différences. Après avoir essayé de définir ce qu’est l’amitié nous verrons d’abord comment en effet les différences peuvent être un frein à l’amitié, puis à contrario nous nous efforcerons d’exposer les conditions qui rendent possible l’amitié. L’amitié est un sentiment réciproque d’affection ou de sympathie qui ne se fonde ni sur les liens du sang ni sur l’attrait sexuel.….

    montre plus
  • Discours sur la différence
    1096 mots | 5 pages

    qu’elle veut dire pour moi, ensuite je vous parlerai de la différence et de ce qu’elle représente pour moi. Je vous parlerai aussi de quelques citations et proverbes qui mettent en valeur la différence et avant de terminer mon discours par une petite leçon de vie, je nuancerai mes propos. En premier lieu, je vais décortiquer cette phrase dans le but de mieux la comprendre. Le mot pervers désigne une disposition active à faire le mal intentionnellement, à être méchant, et quelque part, nous sommes tous pervers car à un moment donné de notre vie nous avons tous fait du mal de façon intentionnelle envers des personnes. Cette perversion est suscitée par la différence.….

    montre plus
  • Commentaire : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2012
    1432 mots | 6 pages

    Elle assigne l’assureur de son mari en indemnisation, lequel appelle au procès les assureurs des deux autres véhicules percutés ainsi que celui du véhicule circulant dans la file de voitures dépassées par le chauffard. La Cour d'appel rend un arrêt confirmatif en faveur de la victime et estime que le véhicule dépassé était impliquée dans l’accident. Son assureur se pourvoi alors en cassation. La seule présence d’un véhicule sur le lieu d’un accident de la circulation suffit-elle à caractériser son implication? La Cour de cassation répond par la négative à cette question et censure cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir correctement caractérisé la notion d’implication au sens de la loi Badinter.….

    montre plus
  • Explication de texte, bachelard, la formation de l'esprit scientifique
    2649 mots | 11 pages

    Bachelard, Formation de l'esprit scientifique : science et opinion : explication « La notion d’obstacle épistémologique » Ce § forme un tout. Il ne s’interroge pas seulement sur l’opinion en général, ou sur la science, voire leur opposition, mais avant tout sur la formation de l’esprit : l’enjeu est de former une pensée : apprendre à penser et cela, plus précisément, en science. Bachelard parle du point de vue scientifique, non dans l’absolu. En quoi l’opinion peut-elle constituer un obstacle à la formation de l’esprit scientifique ? Il y a 2 parties dans ce §.….

    montre plus
  • Memento psc1
    268 mots | 2 pages

    2 AVANT TOUTE CHOSE, NE JAMAIS OUBLIER LA PROTECTION DE L’ACCIDENT N° de téléphone Nature et risques Lieu de l’accident Nombre et état apparent des victimes Gestes effectués 1 Dégagements d’ urgence : la mobilisation de la victime doit rester exceptionnelle. Uniquement devant un danger vital, réel, immédiat et non contrôlable.….

    montre plus
  • Dissertation le droit et la morale
    1876 mots | 8 pages

    L’intérêt du sujet donné est de déterminer les différences entre chaque terme, telles que leurs actions ou même leurs caractéristiques, afin de comprendre quelles relations ces deux termes peuvent avoir en pratique. En prenant en compte les disparités et les similitudes du droit et de la morale, quel lien existe-t-il entre ces deux notions ?….

    montre plus
  • Dissertation sur « si tu differes de moi mon frere, loin de me leser, tu m’enrichis »
    1203 mots | 5 pages

    Antoine de St Exupéry n’est pas seulement le célèbre auteur du Petit Prince. Issu d’une famille aristocratique, il veut se détacher de son milieu : il se tourne vers l’aviation, et devient pilote. Il puise son inspiration d’après son expérience, et c’est dans son œuvre Pilote de Guerre qu’il écrit : « SI TU DIFFERES DE MOI MON FRERE, LOIN DE ME LESER, TU M’ENRICHIS » Il exprime cette pensée dans un contexte de guerre, pénible, où la solitude pèse.….

    montre plus