Implications concrètes du règlement sur le droit commun de la vente pour les pme

Pages: 7 (1620 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Implications concrètes du règlement sur le droit commun de la vente pour les PME
Introduction
En vue de cerner les implications concrètes de la proposition de règlement commun européen sur le droit de la vente, quelques questions préliminaires se posent. Tout d’abord, il sera opportun de définir ce que l’on entend par PME pour, par la suite, s’intéresser aux problèmes actuels qu’ellesrencontrent lorsqu’elles veulent conclure des contrats transfrontaliers. Nous verrons ensuite en quoi consiste le règlement commun européen sur le droit de la vente et pourquoi celui-ci s’intéresse-t-il aux PME. Pour finir, nous analyserons les implications concrètes de ce règlement pour les PME.

I. Qu’est-ce qu’une PME ?
La notion de PME dans le règlement européen diffère du droit national. Le droiteuropéen consacre une définition plus large que le droit national belge. Et dès lors, une entreprise peut être considérée comme PME par le règlement européen mais constituer une grande entreprise au regard du droit belge. Article 7 du Règlement : « Aux fins du présent règlement, une PME est un professionnel : (a) qui emploie moins de 250 personnes, et (b) dont le chiffre d'affaires annuel nedépasse pas 50 millions d'euros ou dont le bilan total annuel n'excède pas 43 millions d'euros, ou, pour une PME qui a sa résidence habituelle dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro ou dans un pays tiers, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre ou pays tiers. » Art. 15 du Code des Sociétés : « 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridiquequi, pour le dernier [et l'avant-dernier] exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes: nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50; - chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : [7.300.000 euro]; - total du bilan : [3.650.000 euro]; sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100. »

II. Quel est le problème actueldes PME ?
Dans l’état actuel des choses, il existe 27 droits nationaux différents de la vente. Chaque État membre de l’Union européenne possède son droit national de la vente. Ces divergences nationales vont constituer des obstacles parfois complexes pour les PME et celles-ci sont dissuadées d’exercer des activités commerciales transfrontalières. Les divergences nationales empêchent donc cesdernières de conquérir des marchés nouveaux en dehors des frontières dans lesquelles elles sont implantées. Ce qu’un marché commun tente d’éviter.

Pourquoi sont-elles dissuadées ? Car proportionnellement, les coûts à supporter lors de la
conclusion d’un contrat transfrontalier sont disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires de celle-ci. Les coûts d'exportation vers un autre État membrepeuvent atteindre jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires annuel d'un micro détaillant. Les coûts de transactions étant les mêmes pour les grandes entreprises que les PME et le chiffre d’affaire étant différent, les PME ressentent plus fortement ces coûts. Nous examinerons les différents coûts après.

III. En quoi consiste le règlement sur le droit commun de la vente ?
Ce règlement apporte un corpsautonome et uniforme de règles en matière contractuelle, qui sera commun aux 27 Etats membres. Ce droit commun aux 27 états membres va faciliter les transactions transfrontalières pour les PME.

IV. Pourquoi le règlement s’intéresse-t-il aux PME ?
Outre, le fait que les coûts de transaction soient plus conséquents pour celle-ci, les PME représentent 99% du total des entreprises en Europe etcontribuent de manière considérable à la création d’emplois et de richesses en Europe. C’est pourquoi il est indispensable de mobiliser tous les outils et politiques existants et de les adapter aux petites entreprises tant au niveau européen qu’au niveau national. La Commission européenne a déjà traduit cette volonté de prendre en compte les PME dans des plans tels que le Small Business Act (2008)....
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