Import export

1162 mots 5 pages
INTRODUCTION
Définitions :
Importations :
Importations : achats effectués dans un pays tiers, c'est à dire un pays autre que ceux de la Communauté Européenne, expédiés ou transportés en France.
Attention, sont assimilés à des pays tiers : les territoires d'outre-mer (TOM), les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de Nouvelle-Calédonie, Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les ïles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie
Exportations : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers, c'est à dire un pays autres que ceux de l'Union Européenne
Et quand il s’agit des pays les achats et ventes de biens réalisés avec un pays de l'Union Européenne : on parle "d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires",
LES PRINCIPALES OPERATIONS Acquisitions intracommunautaires de biens | Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France (en appliquant les taux français).

Obligations de l'entreprise française :
- Le paiement de la TVA doit intervenir le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivrée (si elle l'a été avant la livraison).
- Le formulaire à utiliser est le formulaire "normal" : CA3 ou CA12, suivant le régime de l'entreprise.
- Elle doit effectuer une Déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, lorsque le montant des aquisitions est
> 100 000 euros. | Importations de biens en provenance d'un pays tiers | Ce type d'opération donne lieu à perception de TVA par le service des douanes, lors de l'importation.
La

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