ISF ET BOUCLIER FISCAL FC Patrimoine

ISF ET BOUCLIER FISCAL
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ETUDE D’ensemble, optimisation, actualité

ISF
3 CHAMP D’application, foyer fiscal, territorialite , barème

Champ d’application
4

Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement
Personnes morales exclues

Seuil et barème
5

Revalorisation des tranches de 0,40% Seuil inchangé /2009 : 790.000 € fraction nette taxable < 790000 Entre 790000 et 1290000 Entre 1290000 et 2530000 Entre 2530000 et 3980000 Entre 3980000 et 7600000 Entre 7600000 et 16540000 > 16540000 taux 0% 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80 %

Calcul rapide
6

Part nette taxable (P) N'excédant pas 790 000 € De 790 000 € à 1 290 000 € De 1 290 000 € à 2 530 000 € De 2 530 000 € à 3 980 000 € De 3 980 000 € à 7 600 000 € De 7 600 000 € à 16 540 000 € Supérieure à 16 540 000 €

Montant de l'impôt 0 (P X 0,55 %) - 4 345 € (P X 0,75 %) - 6 925 € (P X 1,00 %) - 13 250 € (P X 1,30 %) - 25 190 € (P X 1,65 %) - 51 790 € (P X 1,80 %) - 76 600 €

Les dates
7

1er janvier N •Fait générateur •Consistance
Valorisation du patrimoine

15 juin N •Exigibilité •Déclaration Paiement

Territorialité
8 Obligation fiscale illimitée (« mondiale »)

Résidents fiscaux français (art 4B CGI) Non résidents fiscaux français

Biens meubles et immeubles possédés en France et à l’étranger

Biens détenus en France sauf les placements financiers
Spécificités ISF

Mêmes règles que les droits de mutation par décès

+

Résident fiscal français: Article 4B CGI
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1.Avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal 2.Avoir en France son activité professionnelle 3.Avoir en France le centre de ses intérêts économiques 4.Fonctionnaires et agents de l’état en service à l’étranger s’ils ne sont pas soumis