Impot sur le revenu

Pages: 15 (3748 mots) Publié le: 1 février 2013
I- Généralité sur l’IR

D’après le PCG 2005, l’impôt sur les revenus se définit comme un impôt annuel qui provient de la fusion de deux catégories d’impôt à savoir :
* Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), impôt qui s’applique au résultat imposable en société et association ;
* Impôt général sur les revenus non salariaux (IGRNS), impôt frappant les revenus de toute natureréalisés par des personnes physiques exerçant des activités indépendantes.

D’après le CGI, l’impôt sur les Revenus (IR) est un impôt institué annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales visées à l’article 01.01.05 du CGI. Cet impôt est perçu au profit du Budget général de l’Etat.

Plus Précisément, l’article 01.01.01 du CGI définit l’IR comme « un impôt annuel sur lesbénéfices et revenus des personnes physiques ou morales visées par l’art 01.01.05 ». Selon l’article 01.01.02 du même code : « sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’impôt sur les revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par lespersonnes physiques ou morales non soumises à l’IRSA dont le Chiffre d’Affaires annuel HT est supérieur ou égal à Ar 20.000.000 ou par celles optant pour le régime réel ».

Néanmoins, il existe des revenus qui sont affranchies de l’IR à savoir :
* Les intérêts versés par la caisse d’Epargne de Madagascar,
* Les intérêts versés par le trésor dans le cadre d’un emprunt national,
*Les produits ainsi que les plus values de cession des action sou parts sociales détenus par les société par action ou de droit malgache ayant principalement pour objet de prendre des participations minoritaires dans le capital social des entreprises en phase de création ou existante
* Les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations culturelles régulièrementconstitués dans les conditions de l’ordonnance 62-117 du 1er octobre 1962 ; les associations reconnues d’utilité publique par décret ainsi que les organismes assimilés dont les revenus sont utilisés exclusivement au financement de leur action à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au développement économique,
* Les revenus réalisés par les organismes ou associations sans butlucratif ayant pour objet exclusif la promotion des PME,
* La rémunération des services rendus à l’extérieur sur des aéronefs ou navires appartenant à une société nationale malgache de transport aérien ou maritime lorsque ses services ne peuvent être rendus sur place, ainsi que celui relatif au redevance de toute nature droit et taxe normalement dû pour le survol de territoire, le passage dans lescanaux, l’utilisation des installations portuaires et aéroportuaires par des étrangers,
* Les intérêts versés par le trésor public et la banque centrale auprès des autres Etats ou organismes financiers étrangers ayant accordé des aides sous formes de prêt, à la réalisation d’investissement à Madagascar,
* Les rémunérations de service de communication fourni de l’étranger via lessatellites.

L’impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus pendant l’exercice comptable de 12mois clôturé au cours de l’année précédente. Cet exercice peut coïncider avec l’année civile (01/01 au 31/12) ou bien du 01/07 au 30/06 de l’année suivante.
La base imposable est constituée par le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectués parles entreprises ; elle est établie sous déductions de charges supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise.
On applique ensuite au résultat fiscal le taux en vigueur qui est de 22% pour obtenir l’IR.
Exemple de calcul de l’IR à payer :

RESULTAT COMPTABLE:                                                  A  ...
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