Impot sur les sociétés

1727 mots 7 pages
Impôt sur les sociétés

Champs d’application et territorialité

Principes d’imposition

• Les bénéfices des sociétés sont des revenus soumis à l’impôt. • La base de calcul de l’impôt est le résultat fiscal • Le régime fiscal dépend de la structure juridique • Comprendre tableau • Certaines association sont soumises à l’IS si o Exerce une activité au profit d’entreprises o En concurrence avec le secteur commercial

La territorialité

• Les sociétés étrangères sont imposables à l’IS sur les profits provenant de leurs entreprises exploitées en France • Les bénéfices de sociétés françaises dans des entreprises exploitées à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS français

La jurisprudence défini 3 critères de localisation à l’étranger 1. l’établissement à l’étranger ▪ installation permanente ▪ autonomie ▪ génère un profit 2. Le représentant à l’étranger ▪ il a le pouvoir de négocier au nom de l’entreprise ▪ il a une personnalité professionnelle indépendante 3. Cycle commercial complet à l’étranger ▪ Cycle opéré de manière habituelle ▪ Opération décidées sur le territoire

Attention : - des dividendes et redevances : le droit d'imposer est accordé à l'Etat de résidence mais l'Etat source peut pratiquer une retenue (RAS) qui ouvre droit à un crédit d'impôt.

La détermination du résultat imposable

Attention : une charge déductible pour une société relevant de l’IR ne l’est pas forcément pour une société relevant de l’IS

Attention : à l’IS, le redevable de l’impôt est la société. En cas de distribution de bénéfices
(dividendes), l’associé est imposé à l’IR pour les montants perçus

Comparaison des modalités d’imposition des entreprises soumises ou non à l’IS

|Sociétés soumises à l’IS |Sociétés non soumises à l’IS

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