Impot sur les sociétés

Pages: 25 (6062 mots) Publié le: 1 août 2011
L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Chapitre premier
Champ d’application
Article premier.- Définition
L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et
revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes
morales visées à l’article 2 ci-après.
Article 2.- Personnes imposables
I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
1°-les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées
à l’article 3 ci-après ;
2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une
exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;
Code Général des Impôts
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4°- les fonds créés par voielégislative ou par convention ne jouissant pas de la
personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou
privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition
d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour
chacun des fonds qu’ils gèrentfaisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune
compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme
gestionnaire1 ;
5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe
international dont le siège est situé à l’étranger.
Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement
d'une société ou d'un groupeinternational dont le siège est situé à l'étranger et qui
exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de
gestion, de coordination ou de contrôle.
II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable2, les
sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et
ne comprenant que des personnes physiques,ainsi que les sociétés en participation.
L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou
formulée par écrit.
III.-Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres
organismes assimilés , les fonds, les centres de coordination et les autres personnes
morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés "sociétés" dans le présentcode.
Article 3.- Personnes exclues du champ d’application
Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés:
1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées
au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en
participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II ci-dessus;
2°- les sociétés de fait necomprenant que des personnes physiques;
3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est
divisé en parts sociales ou actions nominatives:
a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en
totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux,
soit d'un terrain destiné à cette fin;
1 Article 8 de la loi definances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
2 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
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b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur
nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder
statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre dispositionde la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits
sociaux. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel
ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte.
Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés
immobilières transparentes» dans le présent code;
4°- les groupements d’intérêt économique tels que...
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