Impot sur les sociétés

Pages: 15 (3665 mots) Publié le: 21 août 2011
FICHE TECHNIQUE

L’impôt sur les sociétés

L’imposition des revenus varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux sont soumis à un impôt spécifique à la personne morale : l’impôt sur les sociétés.

Cet impôt est établi au nom de la société et payé par elle. Il est calculé au taux normal de 33,33% depuis 1993.

Le taux réduit appliqué aux PMEest de 15% au prorata des bénéfices limités à 38 120 €. Pour que les PME puissent bénéficier de ce taux réduit, elle doivent satisfaire à des conditions particulières :

- Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 €.

- Capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.

Le résultat fiscal

Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultatcomptable, en tenant compte de certaines corrections fiscales :

- Les réintégrations : charges comptabilisées mais qui ne sont pas déductibles du point de vue fiscal.

- Les déductions : produits comptabilités mais non imposables ou bénéficiant d’un régime fiscal particulier.

Résultat fiscal : Résultat comptable + Réintégrations – Déductions

Si une entreprise constate unrésultat fiscal déficitaire, il peut être reporté en avant ou en arrière (carry back). Dans ce dernier cas, l’imputation du déficit peut se faire sur les bénéfices fiscaux non distribués des trois exercices précédents.

Les acomptes d’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est décomposé en quatre acomptes à payer à des échéances précises. Ils sont calculés sur le résultatfiscal N-1.

Cependant, le bilan comptable des sociétés n’étant souvent pas effectué avant le quatrième mois de l’année, le montant du premier acompte se calcule souvent à partir du résultat fiscal N-2. La régularisation de la plus ou moins value effectuée sur ce premier versement s’effectue lors du paiement du second acompte.

|Acomptes |Date d’exigibilité |Datelimite de paiement |Montant |
|1 |20/02 |15/03 |8,33% |
|2 |20/05 |15/06 |8,33% + Régularisation |
|3 |20/08|15/09 |8,33% |
|4 |20/11 |14/12 |8,33% |

|444 | |État, IS |X | |
| |512|Banque | |X |

Régularisation de l’impôt sur les sociétés

La déclaration du bénéfice fiscal effectif de l’année N doit se faire au plus tard auprès du fisc dans les trois mois suivant la clôture des comptes. La liquidation du solde apparent entre l’impôt sur les sociétés effectif et la somme desacomptes payés doit se faire dans les quinze jours suivant cette déclaration.

Régularisation : IS – Acomptes

- Si cette différence est positive, l’entreprise doit effectuer un versement.

- Si cette différence est négative, l’excédent de versement est soit remboursé par le Trésor Public, soit s’imputer sur l’acompte suivant s’il est faible.

|695 ||Impôt sur les sociétés |X | |
| |444 |État, IS | |X |
|120 | |Résultat de l’exercice |X | |
|...
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