Impot sur les sociétés

7298 mots 30 pages
L’impôt sur les bénéfices : l’IS

Chapitre 1 - le champ d’application

I- Personnes morales concernées

L’IS est un impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est global et concerne les profits résultant de l’ensemble des activités des sociétés concernées.

Dans le cadre de l’IS, c’est la société concernée qui est contribuable à part entière, elle déclare son bénéfice imposable et paie. La société possède la personnalité fiscale quant à l’IS.
Les SA, SAS, SARL sont soumises de plein droit à l’IS. Il existe un type de ses sociétés : les SARL de famille qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes donc pour une imposition sur le BIC.
2 conditions : - la société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale - elle doit uniquement être formée entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ou entre conjoints

Les différentes EURL sont soumises de plein droit à l’IS si l’associé unique est une personne morale (une société).
Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL peut opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS.

Les SNC et société civile peuvent opter sur option à l’IS.

La SCS (Société en commandite simple) est soumise de plein droit à l’IS mais pour la part des bénéfices qui correspond au droit des commanditaires. Idem pour la société en participation qui correspond à la part des bénéfices des associés dont la responsabilité est limitée.

Les associations qui exercent une activité comparable aux entreprises sont soumises à l’IS (club de foot). Les associations à but non lucratif ne sont pas imposables à l’IS si leur recette commerciale annuelle présente un caractère accessoire et si elles sont inférieures à 60000€.

Les sociétés soumises à l’IS relèvent obligatoirement d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié).

II- La territorialité de l’IS

A) principe

Art 209-1 du CGI : « les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices

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