Impot sur les sociétés

1989 mots 8 pages
L’IS (L’impôt sur les sociétés)
INTRODUCTION :
C’est un impôt qui date de 1986 en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels qui imposaient, sans distinction, les revenus professionnels réalisé par les personnes physiques et morales. L’IS se calcule sur la base du résultat réalisé par les sociétés. Toutefois, même si ce dernier est négatif (une perte), les sociétés sont redevables d’un minimum d’impôt dit cotisation minimale. C’est un impôt déclaratif, c.-à-d. que son montant est déterminé par la société suite aux différents travaux extra-comptables réalisés à la clôture de chaque exercice. Son paiement est effectué sous forme de fractions, dites acomptes provisionnels, versés au cours de l’année, à la fin de chaque trimestre sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent.

I- CHAMP D’APPLICATION DE L’IS
Les sociétés imposables Les sociétés quelles que soient leur forme juridique et leur objet à l’exception des : sociétés en nom collectif, sociétés en commandité simple (SCS) ; Les établissements publics se livrant à des opérations à caractère lucratif ; Les associations ; Les fonds créés par voie législative ; Les filiales de groupes internationaux. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandité simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques. Cependant, ces sociétés peuvent opter pour l’IS de façon irrévocable. Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques. Les sociétés immobilières transparentes. Exonérations permanentes : + associations à but non lucratif ; + certaines fondations : fondation Hassan II, fondations Mohammed V et VI, etc. + les coopératives si des conditions sont respectées : 1. collecte des MP auprès des adhèrent et leur commercialisation 2. si elles exercent une activité de transformation, leur CA < 5 000 000 HT + Les sociétés non résidentes pour les plus-values réalisées sur les cessions des valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc. +

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