Impot sur revenu

Pages: 16 (3811 mots) Publié le: 4 mars 2013
L’impôt sur le revenu (IR)


Chapitre I- DISPOSITIONS GENERALES


Section 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT


I)- Revenus imposables


L’impôt sur le revenu s'applique aux catégories de revenus et profits suivants:


1° - les revenus professionnels ;


2°- les revenus salariaux et revenus assimilés;


3°- les revenus et profits fonciers ;4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers;


5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles.


II)-Territorialité


1- Sont assujetties à l'impôt :


a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangére, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ;


b) en raison de leur revenu global desource marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle;


c) Les personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.


2- Unepersonne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.


Sont considérés comme ayant leur résidence habituelle au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sontchargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.


III)-Exonerations


Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :


1-les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ilsreprésentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ;


2 - Les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques


Section II) PERIODE ET LIEU D'IMPOSITION


1)- Périoded'imposition


L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.


Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.


2)- Lieu d'impositionL'impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc.


Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale parlettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé-modèle fourni par l'administration dans les trente jours qui suivent la date du changement. A défaut, le contribuable est imposé à la dernière adresse connue


3)- DECLARATION D'IDENTITE FISCALE


Les contribuables passibles de l'impôt général surle revenu au titre des revenus visés aux 1°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur résidence habituelle, de leur principal établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration d'identité fiscale conforme au...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Impôt sur revenu
  • Impot sur revenu
  • Impot sur le revenu
  • Impôt sur revenu
  • Impot sur les revenus
  • Impot sur le revenu
  • Impot sur le revenu
  • Impot sur le revenu

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !