Impot

1536 mots 7 pages
IMPOT DES PATENTES

ASSUJETTIS :

Toute Personne Ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie Ou un commerce, sauf Les exceptions Déterminées par dahir.

Des exemptions générales ou particulières sont prévues pour : - les personnes pour qui les professions inscrites au tarif ne sont que l’exercice d’une activité publique ; - les exploitations agricoles, pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et la transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent et la vente du bétail qu’ils élèvent ; - les personnes physiques exerçant une des professions dénommées dans la 7ème classe du tableau A. - les droits dont le montant est inférieur à 10dh ne sont pas mis en recouvrement. Acquittent un droit minimum indiqué ci-après : - Les voyageurs représentants et placiers de commerce ou d’industries qui ne sont pas passibles du prélèvement sur les traitements et salaires. - Les patentables qui n’exercent pas à demeure au lieu de leur domicile - Les personnes qui font acte de commerce ou d’industrie dans une ville sans y être domicile. - Tous ceux qui de façon générale exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe proportionnelle. - Toutes ces personnes doivent porter une patente personnelle avec photographie et visa de l’autorité locale.

ASSIETTE :

Le principal de l’impôt comprend une taxe proportionnelle affectée à hauteur de 90% aux budgets des communes du lieu d’imposition. Lorsque les communes d’une agglomération sont constituées en communes urbaines ; la répartition entre les communes est effectuée en fonction du nombre d’habitants. Les nomenclatures des professions imposables de chacun des tableaux A et B sont annexées au dahir du n16 Novembre 1963 (BO N°2670), modifié par les lois de finances

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