Impots directs au senegal

3456 mots 14 pages
IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL
1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.

Champ d’application :
Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas : 50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ; 25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.

Sont exclues : - les personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, - les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.

Tarif de la contribution globale unique :
La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA. Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit au prorata temporis en ce qui concerne la première année. Pour les commerçants, on distingue 20 tranches dans le chiffre d’affaires (de 0 à 50 millions de FCFA) correspondant à une CGU de 5 000 à 4 200 000 FCFA. S’agissant des prestataires de service, on distingue 11 tranches (de 0 à 25 millions de FCFA) correspondant à une CGU de 10 000 FCFA à 3 000 000 FCFA.

Recouvrement :
La contribution globale unique est établie par voie de rôle. Elle donne lieu chaque année, au versement d’acomptes à imputer sur l’impôt dû au titre de l’année. Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt dû. Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février, mai et août à la caisse comptable du

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