Impots sur les sociétés

Pages: 20 (4895 mots) Publié le: 9 septembre 2014
M 731 – Fiscalité des personnes morales
Chapitre 1
L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition des bénéfices réalisés par les sociétés. Ce régime d’imposition s’avère manifestement plus complexe que celui applicable aux entreprises individuelles. Il présente un taux d’imposition en principe de 33 %. Le régime de l’IS présente également la particularitéd’emprunter de nombreuses règles issues du régime des BIC. Il permet outre l’application de règles particulières complémentaires, de déterminer le résultat fiscal en imputant sur les bénéfices bruts imposables, des charges fiscalement déductibles. L’autre singularité du régime résulte de l’application de ces règles en cela compris celles empruntées au régime des BIC quelle que soit la nature del’activité exercée.

I. Le domaine de l’IS
Sous réserve de l’application de certaines règles dérogatoires, les sociétés de capitaux sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. D’autres structures sociétales qui ne sont pas soumises au régime de l’IS peuvent néanmoins, en fonction de l’intérêt qu’elles peuvent y trouver, décider unilatéralement d’opter pour le régime de l’IS.

1. Lessociétés soumises à l’IS par obligation
En vertu du CGI, article 206, sont obligatoirement soumises à l’IS, quelque soit leur objet statutaire, les sociétés par actions, qu’il s’agisse de
SA, de SAS, les sociétés en commandite par actions,
les SARL, hormis celles dites de famille qui ont opté pour le régime de l’IRPP,
les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) créées pardes personnes morales
les sociétés en participation
les sociétés d’exercice libéral (SEL : SELA, SELAS, SELARL,…)
les sociétés d’économie mixte (SEM) et les établissements publics à caractère industriel et commercial.


2. Les sociétés soumises à l’IS par option
L’IS est également ouvert aux sociétés de personnes, normalement assujetties à l’IRPP, qui ont un intérêt à opter pour l’IS. Cetintérêt résulte le plus souvent de l’application d’un taux d’imposition qui en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, s’avère plus faible que celui applicable en matière d’IRPP. Toute fois, cette option est assortie d’une contrepartie qui est l’irrévocabilité de l’option. Parmi les sociétés susceptibles de lever l’option, figurent les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles(immobilières, professionnelles, de construction vente) (SCI, SCP, SCCV), les exploitants agricoles à responsabilité limitée et les groupements d’intérêts publiques.

3. Les sociétés exonérés de l’IS
Selon la nature de l’activité des personnes morales ou pour des raisons d’incitation fiscale, certaines sociétés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pouvant aller d’une fiscalité allégée à uneexonération totale d’imposition sur les sociétés.

A. Les organismes exonérés totalement
Cette première catégorie d’avantages fiscaux concerne les sociétés présentant un objet social particulier. Il est traditionnellement qualifié d’utilité sociale. Les personnes morales ainsi concernées sont :
les syndicats professionnels
les collectivités publiques locales, à savoir les régions, les départementset les communes et leurs groupements à fiscalité propre, à savoir les établissements publiques de coopération intercommunale : les EPCI
les coopératives, quelles soient agricoles, maritimes ou artisanales
les sociétés ou organismes d’habitation à loyer modéré (HLM)
les établissements publics d’enseignement ou d’assistance
Au delà de cette première série de personnes morales, sont égalementexonérés totalement d’IS les associations à but non lucratif dont l’activité ne concerne pas le secteur commercial ou dont l’activité ne s’exerce pas dans des conditions similaires à celle du secteur économique privé. La nature de ces activités ne s’appréhende pas toujours aisément. Aussi, l’administration fiscale utilise-t-elle quatre critères pour définir si oui ou non une association sera...
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