Inégalité homme/ femmes
Le projet de loi sur les retraites prévoit une amende contre les entreprises ne respectant pas leurs engagements.
Une disposition peu connue du projet de loi sur les retraites devrait être à l'ordre du jour des débats la semaine prochaine. Il s'agit de l'article 31 du texte. Ce dernier prévoit une sanction financière modulable pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale pour les entreprises ne respectant pas certaines obligations en matière d'égalité salariales entre les hommes et les femmes. D'abord, une transmission au comité d'entreprise, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d'un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ensuite, des efforts constatés en matière d'égalité professionnelle, via la signature d'un accord ou le dépôt d'un plan unilatéral visant à résorber ces écarts.
Un chiffre est éloquent : la rémunération brute totale moyenne des femmes est inférieure de 27% à celle des hommes. Un exemple parmi d'autres cité dans le guide des salaires 2011 note une différence de 35% dans les fonctions commerciales, notamment en raison de la part variable de la rémunération. Et cet écart est amplifié lors de la retraite, puisqu'il passe à 38% en moyenne, selon le rapport d'information de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann rendu public en juillet dernier. Près de la moitié des femmes ont une retraite inférieure à 900 euros, contre 20% des hommes. Périodes d'interruption liée à l'éducation des enfants, temps partiels subis ou choisis et, enfin, moindre progression professionnelle viennent en effet assombrir le tableau des seules disparités salariales.
La mesure inscrite dans le projet de loi constitue une évolution majeure en la matière. «Il faut se réjouir qu'une loi prévoie enfin une sanction en la matière !» se félicite Marie-Jo Zimmermann. Selon Brigitte Gresy, auteur du rapport sur l'égalité