In house

Pages: 6 (1363 mots) Publié le: 14 août 2013
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DROIT


Le contrat “IN HOUSE”









CHRISTIN Kévin
DELORME Geoffrey
C’est quoi le « in house » ?
Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leurparticularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics.

Depuis quand existe le « in house » ?
Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne(CJCE) en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt « CAMIF », la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient être conclus hors des dispositions prévues par le Code des marchés publics.

Entre qui sont conclu les contrats « in house » ?
Les contrats « in house » sont conclus entre unpouvoir adjudicateur et un cocontractant. Le pouvoir adjudicateur pouvant être soit l’Etat ainsi que ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou alors les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Ainsi ce pouvoir adjudicateur peut conclure avec une autre personne morale (cocontractant) un contrat de prestations intégrées (defournitures, de travaux ou de services), qui ne sera pas soumis aux directives européennes sur les marchés publics, ni au Code des marchés publics. Cette possibilité constituant une dérogation aux règles générales de la commande publique, les conditions requises ont été strictement fixées par la jurisprudence et par le Code des marchés publics.

Et la concurrence des marchés ?
Conformément auxdirectives relatives à la passation des marchés publics, l’appel à la concurrence n’est pas obligatoire lorsque les conditions « in house» sont remplies. Selon la jurisprudence communautaire, il leur incombe pour autant de respecter les règles fondamentales du Traité : non-discrimination, égalité de traitement, transparence, publicité.

Quels sont les conditions pour un « in house » ?
En pratique,pour qu’un contrat puisse bénéficier de la qualification de « marché de prestations internes », la jurisprudence pose deux conditions cumulatives :
-1ère condition / le « contrôle analogue » : la (ou les) autorité(s) publique(s) exerce(nt) sur l’opérateur un contrôle effectif, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Aux fins de déterminer un tel contrôle, il est tenu compted’éléments tels que : le niveau de représentation au sein des organes d’administration, de direction ou de surveillance, les précisions y relatives dans les statuts, la propriété ainsi que l’influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion.
-2ème condition / l’activité : l’opérateur réalise la majorité/l’essentiel de son activité avec la (oules) autorité(s) publique(s)/collectivités publiques qui la détiennent (CJCE, arrêt Teckal, 18/11/1999, aff. C-107/98)

Le cas concret…
A titre d’exemple, par le jeu des transferts de compétences, les communes peuvent transférer à une intercommunalité leur compétence dans divers domaines (urbanisme, ramassage et traitement des ordures ménagères…). Ainsi, la réalisation d’un marché public(travaux d’entretien de la voirie, par exemple) réalisé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour le compte d’une commune membre de cet établissement peut bénéficier de la qualification de marché de prestations intégrées. A ce titre, l’opération n’est pas soumise aux procédures traditionnelles de passation des marchés publics (mise en concurrence par appel d’offres,...
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