Incidences diverses des constructions édifiées sur un terrain loué à bail commercial

Pages: 39 (9570 mots) Publié le: 25 février 2011
Faculté de Sciences juridiques et économiques

Site de Narbonne

Mémoire présenté pour
l'obtention du Diplôme d'université
"Estimation des biens immobiliers"
Par
Jean Christophe LAPALU
Jérôme VIGNOLLES

Année universitaire 2009-2010

I.U.P "Droit de l'Urbanisme & Immobilier"
Av. Pierre de COUBERTIN - BP : 818 - 11 108 NARBONNEcedex
( et ( : 04 68 90 11 28 - ( : iupdc@univ-perp.fr

http://www.univ-perp.fr/fr/UFR_et_instituts/dse/iup.html

Code SIRET de l'UPVD : 196 604 375 000 10 - Code APE : 803 Z

Remerciements

Les auteurs tiennent à exprimer leur sincère reconnaissance au Doyen de la faculté de Perpignan Via Domitia à M. le Directeur de L’IUP de Narbonne, à M. le Responsable de la formation, et au corpsenseignant dont la maîtrise du cours, tant sur le plan des besoins que des idées exposées, a été d'une grande aide pour la mise en route de ce projet .La qualité du programme enseigné a permis par sa pertinence, son innovation une optimisation de notre mode opérationnel. Enfin, merci également aux membres de cette promotion qui n’ont pas hésité à partager leurs expériences professionnelles, etenfin merci pour leur soutien dans la réalisation de cette belle aventure humaine.

PLAN

Incidences diverses des constructions édifiées sur un terrain loué à bail commercial

I. Relations des parties pendant le cours du bail

A. PROPRIÉTÉ des constructions
1. PrincipeGÉNÉRAL (art.555 du code civil)
2. Gestion des constructions durant le bail

B. Révision du loyer

II. Relations des parties en fin de bail

A. renouvellement du bail

1. Incidence del’accession des constructions

2. Fixation du loyer du bail renouvelé

B. RESILIATION & Refus du renouvellement du bail

1. DÉMOLITION des constructions
2. indemnisation ET DROIT DE REPRISE

Préambule :

La location d’un terrain nupeut être orientée sous un angle d’assujettissement au statut des baux commerciaux et aussi à des dispositions relevant du Code Civil.
Nous orienterons notre mémoire sur l’hypothèse du terrain loué à bail commercial écartant les types de locaux non soumis aux statuts des baux commerciaux.

Notre travail d’expert nous amène souvent à déterminer le loyer de renouvellement d’un bail à caractèrecommercial avec le particularisme de constructions sur des terrains nus soumis aux prescriptions de l’article L 145-36 du Code de Commerce, dont les terrains de camping, les golfs….
L'article L. 145-36 du Code de commerce énonce :
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureauxsont fixés par décret en Conseil d'État. Dans l'attente de cette codification, il convient de se référer actuellement aux dispositions suivantes :
Art. 23-7 : “Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée”.
Art. 23-8 : "Le prix du bail des locauxconstruits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée".
Art. 23-9 : "Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Bail a construction
  • Contrat de bail a usage commercial
  • bail commercial
  • Le bail commercial
  • Le bail commercial
  • Le bail commercial
  • Bail commercial
  • Le bail commercial

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !