Direction Générale des Impôts

LE DI SPOSITIF D’IN CITATI ON S FISCALE S

LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES
Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale.

AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES

A- SECTEUR DES EXPORTATIONS

1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés

Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation ainsi que celles qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l’export (sauf celles exerçant dans le secteur minier) , bénéficient : - d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation ou la première opération de vente de produits finis ont été réalisées ; - de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et l’imposition au taux réduit précitées ne sont acquises aux entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

2- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation
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Service de la Communication

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ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane; Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur par les entreprises exportatrices des marchandises, des matières premières , des emballages irrécupérables et des services nécessaires à la réalisation de ces opérations. La suspension de TVA est accordée dans la limite du chiffre d'affaires réalisé par l’entreprise au cours de l'année écoulée. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant